Royal College of Art

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion & Mayotte, le système appliqué est très proche de celui de la métropole les textes législatifs & réglementaires sont applicables seulement des adaptations sont possibles en onctions des situations particulières. ART 73 de la constitution Les collectivités d’outre-mer : Saint-Martin & Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française : régime de l’article 74 de la constitution. Statut dérogatoire & spécifique à chaque

; le premier anoblissement a lieu en 1270, et l'égalité s'introduit enfin dans le gouvernement par l'aristocratie elle-même. Durant les sept cents ans qui viennent de s'écouler, il est arrivé quelquefois que, pour lutter contre l'autorité royale ou pour enlever le pouvoir à leurs rivaux, les nobles ont donné une puissance politique au peuple. Plus souvent encore. on a vu les rois faire participer au gouvernement les classes inférieures de l'État, afin d'abaisser l'aristocratie.

Jean-Pierre MARTIGNONI, Groupe de recherche sur la socialisation, Faculté d’anthropologie et de sociologie, Université Lumière-Lyon 2, Bron Sophie MASSIN, Économie de la santé publique, Université du PanthéonSorbonne (Paris I), Paris Jean-Pol TASSIN, Collège de France, Génétique moléculaire, neurophysiologie et comportement, unité Inserm UMR 7148, Paris Marc VALLEUR, Psychiatrie, Hôpital Marmottan, Centre de soins et d’accompagnement des pratiques addictives, Paris Martial VAN DER LINDEN, Unité de psychopathologie

le terme de drapeau, ni celui de bannière ni celui d’enseigne. L’Encyclopédie Marine ne contient pas le mot drapeau. Le mot drapeau en fait s’installe réellement sous Louis XIV pour se pérenniser sous la révolution et l’empire. Les ordonnances royales sont très précises, notamment dans la marine et font référence aux mots de bannière, d’enseigne et de pavillon. Cette apparente confusion remonte à l’armée féodale. Au nom de l’ost, le roi réclame l’aide de ses vassaux. Ces derniers mobilisent leurs

faire remettre le prisonnier ou détenu en personne au Lord-chancelier ou au Lord gardien du grand sceau d'Angleterre (...) et devra alors également faire connaître exactement les causes véritables de la détention ou emprisonnement (... ) d) Le Bill of Rights du 13 février 1689 Les exactions des Stuart en matière financière et leur méconnaissance des droits du Parlement sont à l’origine des deux Révolutions d'Angleterre : celle de 1640 et celle de 1688. La première conduisit à l’exécution de Charles

Certain Etat en voix de démocratisation voit une partie de leur pouvoir constituant confier à d’autres Etats ou organisation international. Chapitre 3  : Droits fondamentaux  : Cette protection découle d’une affirmation très solennel qui est prévu art.16 de la DDCH. La constitution a donc vocation à protéger les droits et libertés de l’homme. Il faudra identifier la notion de  : droit fondamentaux pour analyser la garantie. Les droits fondamentaux  : droit protéger par des normes constitutionnelles

tombait sous le coup du droit des ententes, la Cour de justice a jugé que l'arrêté ministériel d'extension de l'accord était contraire aux obligations imposées aux Etats membres par l'article 5 lu en combinaison avec l'article 85 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE).   Règle de minimis et droit de la concurrence 12        Par la suite, la Commission a développé la notion d'effet insuffisamment sensible, dans une décision du 17 juillet 196823 considérant qu'un accord

position méthodologique : le droit est posé par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme

l'activité politique est réglementé. De cette réglementation découle la notion d'état de droit càd que l'état est soumis au droit afin d'éviter que les dirigeant puissent prendre des décisions arbitraire. Une des disposition résumant le DC est art 6 DDHC de 1789 « toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pvr déterminé n'a point de constitution. ». Le sens du DC est d'organiser les règles de la société et d'organiser la coexistence de la liberté

discutables : le Bill of attainder et l’impeachment. Sorte de jugement pénal en forme législative inventé au XVIe siècle, le Bill of attainder a permis à Henri VIII et à Élisabeth Ire qui dominaient encore leur Parlement de lui faire prendre des lois contre leurs adversaires en les privant de toute garantie car ces textes pouvaient rétroagir et requalifier des faits pour mieux les sanctionner. Plus tard, quand le Parlement s’est rebellé contre le monarque et s’est emparé du pouvoir, les Bills of attainder ont