Rubéole

préjudice qu’on subit les parents ainsi que l’enfant des lors que celui-ci est né handicaper alors que la mère avait manifesté son souhait d’IVG en cas de maladie. Le médecin constatant des éruptions cutané symptomatique de la rubéole, il prescrit alors un sérodiagnostic de la rubéole. Le 12 mai 1982 un laboratoire d’analyse biologique procède à un prélèvement qui se révèle négatif. A la demande du médecin traitant, le même laboratoire effectue un second prélèvement le 27 mai 1982 qui s’avère positif ais

la continuité de l’arrêt Perruche datant du 13 janvier 1992. Il s’agit ici d’un enfant atteint de rubéole congénitale, rubéole qui n’avait pas été détectée par les analyses du laboratoire lors d’un diagnostic prénatal. En 1982, M.Y, médecin traitant de la famille Perruche diagnostique les symptômes de la rubéole chez Mme X. Cette dernière, enceinte, déclare que si le diagnostic de la rubéole est confirmé, elle souhaite pratiquer une IVG. En raison de deux résultats contradictoires, le laboratoire

suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de

concernant l’existence d’un préjudicie du seul fait de la naissance d’un enfant handicapé. En l’espèce une femme enceinte présente des symptômes de rubéole, à la vue de la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, son médecin lui fait procéder à des analyses sanguines par un laboratoire afin de rechercher des anticorps de la rubéole. Le laboratoire rend alors les résultats des tests sanguins diagnostiquant la patiente comme immunisée contre l’infection. De ce fait, la patiente poursuit

 la Cour de cassation a statué sur l'affaire Perruche. Dans  cette affaire, une femme enceinte a demandé à subir un séro­diagnostic de la  rubéole après que sa fille et elle­même ont présenté des symptômes de cette  maladie. Elle a expressément manifesté sa volonté de recourir à une interruption  de grossesse s'il s'avérait qu'elle n'était pas immunisée contre la rubéole. Des  fautes commises par le médecin traitant et le laboratoire d'analyses ont  faussement induit la femme dans la croyance qu'elle était immunisée

novembre 2000. Dans cette affaire les faits étaient les suivants. Des recherches d'anticorps à la rubéole sont effectuées sur une femme enceinte. Cette dernière avait informé son médecin qu'elle recourrait à une IVG si les résultats du test étaient positifs. Son médecin, qui exerçait au droit d'un laboratoire, lui avait affirmé à tort qu'elle était immunisée contre la rubéole et qu'ainsi son embryon ne présentait aucun risque d'être atteint, la jeune femme ne recourt donc pas à l'IVG

contre la rubéole et l’on empêcher d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse ? 2 éléments sont oubliés volontairement : * La nature de la responsabilité car ça semble étrange de poser la question si un enfant peut agir en responsabilité contractuelle * La causalité : on a éviter de mentionner que la rubéole était la cause de la maladie congénitale car en posant cette question on va aller contre le raisonnement de la cour de Cassation qui a considéré que c’était pas la rubéole qui était

que Mme Perruche, qui attendait un enfant, présentait des symptômes qui pouvaient faire penser à la rubéole. Le médecin de famille prescrit alors la recherche d’anticorps antirubéoleux. La grossesse de Mme perruche étant confirmée à ce moment, celle-ci expose à son médecin son souhait de pouvoir bénéficier d’un avortement thérapeutique dans les cas où elle ne serait pas immunisée contre la rubéole. Suite aux prélèvements et tests effectués, le résultat des analyses fut présenté comme positif . Le

Faits Mme X a donc contracté la rubéole alors qu'elle était enceinte. Elle avait informé le médecin qu'elle souhaitait procéder à une IVG en cas d'atteinte rubéolique, cependant le dit médecin et le laboratoire d'analyse ont commis des erreurs dans leur diagnostic. La mère n'a donc pas interrompu sa grossesse car elle croyait être immunisée contre la rubéole. L'enfant est alors né handicapé. Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices

lors de l'examen prénuptial la sérologie de la rubéole pourtant obligatoire, lui avait fait perdre "la chance d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par sa mère en début de grossesse"(10). Pareille motivation revient, nous semble-t-il, à présumer le lien de causalité. Le même arrêt a également retenu à la charge des deux médecins qui avaient assuré le suivi de la grossesse qu'en s'abstenant, malgré les symptômes de rubéole, de prescrire les analyses utiles, ils n'avaient