Rupture Concubinage Arret

DROIT CIVIL droit de la famille Bibliographie : Benabent « droit de la famille » Montcrétien - Patrick Courbe « droit de la famille » Sirey - Philippe Manurie, Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond

4 : les fiançailles Fabrice et Cécile ce sont déjà fiancé, Fabrice a offert une bague à Cécile qui appartenait à sa grand-mère, mais Cécile rompt les fiançailles On envisage le principe de la rupture : ai-je le droit de me séparer unilatéralement et ensuite on envisage les conséquences de cette rupture, d’un point de vue patrimonial ou extrapatrimonial Fiançailles : promesse de mariage, le mot épouser vient étymologiquement du mot «  spondere», sponsa = promesse = racine du verbe répondre, Le

Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles Les effets de la rupture à l'égard du couple Le possible octroi de dommages-intérêts La possible restitution des biens acquis antérieurement à la rupture Les effets de la rupture à l'égard des tiers ALa responsabilité du tiers ayant causé la rupture B La protection des tiers lors de la rupture Résumé de l'exposé Dans un article intitulé, l’émergence d’une notion de couple en droit civil, Clotilde

temps ! Ex : entre les gens mariés, l’égalité entre le maris et la femme a été définitivement consacré par une loi du 25 déc. 1985 = égalité dans la gestion des biens pour les régimes matrimoniaux. Liberté de décision dans les couples. Ex : en concubinage ou PACS, aucune incidence (chacun garde son nom). Lorsque on se marrie, l’habitude ancrée fait que l’épouse prend en nom d’usage celui de son maris (même si le nom sur l’état civil est toujours le même), ce qui constitue une marque de la présence

ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne prive pas l’union libre d’effets de droits. Ces effets

prestations, selon l'article 1128, on peut faire l'intention d'un contrat mais on ne veut pas de contrat sur un corps humain Arrêt du 31 mai 1991 de l'assemblée plénière, en 94 apparition des règles bioéthique et relative à la PMA avec la question des mères porteuses et avant 94 il n'y avait rien et dans le CC ou dans le corpus législatif c'était le néant, dans cet arrêt le pourvoi dans l'intérêt de la loi, la mère porteuse devait abandonner l'enfant à la naissance au couple et a été adopté par

« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit ». Jean Carbonnier, juriste français et professeur de droit privé, semble distinguer d’un point de vue juridique le mariage et le concubinage. Le mariage nous apparaît comme le mode de conjugalité le plus ancien, cependant, d’autre type d’union plus ou moins récente font leur apparition, ainsi le 9 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est créé. Le concubinage apparaît également comme un autre type d’union. Ces autres formes

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Il s’agit de deux arrêts de la première chambre civil de la cour de cassation datant du 24 septembre 2008 ou les juges du droit ont à se prononcer sur deux affaires a priori similaire mais dont les solutions retenus par les juges du fond sont opposées, ce qui illustrent un état du droit positif pas toujours aisés à synthétiser. En l’espèce dans ces 2 arrêts les faits se présentent ainsi, 2 concubins vivent ensemble pendant quelques années, et les concubins font des travaux de rénovation dans la

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple