Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

en cas de transfert de ce pouvoirs dans certains cas, du Président de l’EPCI, est défini par les dispositions de l’article L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT). Ainsi est-il prévu que: « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » (article L. 2212-1 du CGCT, auquel renvoie l’article L.2122-24

expliquent cette particularité. Le droit administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple :

Amicale des Annamites de Paris 20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton" 21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 22 - Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c. Giry 23 - C. E. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille 24 - CE Sect. 8 mars 1957, Jalenques de Labeau 25 - C.E. Sect. 19 juin 1959, Moritz 26 - C.E. Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils 27 - C.E. 23 oct. 1959, Sieur Doublet 28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société

arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte :

taxes sur la consommation d’eau et d’occupation du domaine public. - A compléter par les prélèvements sociaux sur : - les produits financiers - les salaires - les bénéfices non commerciaux de certaines activités économiques… CSG, CRDS, charges salariales et patronales, ils ne passent pas à travers le budget de l’Etat, mais par l’URSSAF, la sécurité sociale, Pôle emploi, les caisses de retraite par répartition… Le budget de l’état provient des impôts et taxes, mais aussi de la vente

C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la

population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en 1999Il le définit comme étant une activité poursuivant l’intérêt général et qui est assurée ou assumée par une autorité publique. Il peut être gérer par une personne privée

Série A Année 2009-2010 Mme BOUCAUD-MAITRE HISTOIRE DES INSTITUTIONS Complément du cours destiné aux étudiants de la série A. Voir aussi : Dictionnaire d’histoire du droit et des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, P. DELAIGUE, Ellipses. Histoire des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, Ellipses Universités. In 1e partie, chapitre 1 – Section 3. – L’œuvre de l’Assemblée nationale constituante (17891791) § 1. Une œuvre magistrale : la réforme de l’administration

règles relatives à la poursuite, à la recherche et au jugement des acteurs d’infractions. C’est toute la marche du procès pénal. Toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions pénales. Distinction entre l’action publique (poursuite d’une infraction) et l’action civile (demande d’indemnisation à la suite d’une infraction). 2 : le droit pénal général = définit tous les éléments constitutif d’une infraction. 3 : le droit pénal spécial = définit chaque infractions