Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

d’abord, l’Administration désigne un ensemble d’institution et d’organe administratif. On a ainsi une définition organique de l’administration. Une deuxième définition du  terme administration est celle du sens commun, à savoir la gestion des affaires publiques. Le droit administratif s’applique à ces deux aspects : à l’aspect organique et à l’aspect de la gestion. L’administration recouvre des organes, des institutions, mais aussi des missions ainsi qu’un ensemble de moyen afin de fonctionner. Ces trois

fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités

Guettier dit que l'administration dans son ensemble à été créée pour gérer les affaires publiques, c'est à dire celles dans lesquelles l'intervention des pouvoirs publics a été décidé. Originellement, la gestion des affaires publiques est confiée à des personnes morales de droit public. 1ère remarque : La sphère publique correspond à l'intervention des personnes morales de droit public dans des affaires publiques. Et dans la sphère privée, ce sont des personnes morales qui interviennent. On assister

paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif est marqué par la notion de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénotent un déséquilibre entre

principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans

restrictives de concurrence au civil Les pratiques discriminatoires Le déréférencement et les ruptures brutales de relations commerciales La coopération commerciale 4 - Les pratiques restrictives de concurrence au pénal Les règles de facturation Les délais de paiement Le prix minimum imposé La revente à perte Le formalisme en matière de coopération commerciale 5 - Principes généraux de la commande publique (marchés publics / délégations de service public) 6 - Les contrefaçons 7 – Le paracommercialisme

l’intervention du pouvoir parlementaire. Relève de cette 1ère catégorie les libertés publiques. Loi détermine des ppes fondamentaux : compétence + limitée. On utilise la technique de la loi cadre. Cela veut dire que le leg va fixer les lignes directrices et ppes fondamentaux de la législation. Et le détail sera abandonné au pouvoir réglementaire. Cette situation n’est pas favorable pr la réglementation des libertés publiques. Atteinte au ppe de la garantie des droits. Selon les hyp le pvr du parlement

travail temporaire (CTT) 4. Les autres formes de contrats de travail Section IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. La légalité de la clause de mobilité B. La légalité de la clause de non-concurrence Section V. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité européenne ou internationale favorisée