Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

ADMINISTRATIF Chargé de Cours : Monsieur le Professeur Jean-François Brisson Année universitaire 2018-2019 Séance n° 7 : L’INTENSITE DU CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF L’exemple de la théorie du bilan en matière de contrôle des expropriations pour cause d’utilité publique Documents : Doctrine 1. TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif (act. 18 juin 2018) (extraits) 2. HOSTIOU René, Propriété privée et action publique. Le droit

la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer sans trop de mal et donc le principe a été que l’Etat se trouvait soumis aux mêmes droits que les particuliers, c’est-à-dire, au droit commun. En cas de litige, et bien la puissance publique était jugée par le juge de

relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4

terrain, responsabilité générale du fait d'autrui (1384: Arrêt Blieck--> accident lors de match de rugby). Le contentieux sportif a nourri l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société commerciale qui sont dédiés à l'organisation juridique des clubs sportifs professionnels • Le droit social: CDD d'usage avec les sportifs professionnels et les clubs. Il y a une convention

gouvernement, insusceptibles de recours devant le juge administratif, et pour lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice

de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie, il n’est pas inutile d’avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent. C’est l’objet de ce cours. Il s’adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future, et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux principales interventions publiques sur les activités économiques. Dans cette

Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par

hommes avec trois principes forts : o la liberté : La liberté à la fois de se déplacer, liberté de penser, d’association, liberté religieuse. o l’égalité : C’est un principe aussi fondamental même si ce n’est pas encore très réel, l’égalité devant la loi, devant l’impôt etc… o le droit de propriété : c’est le domicile etc. et la décision importante, lors des nationalisations avec une indemnisation sur la base du droit de propriété. Marx, fait une distinction entre liberté formelle et matérielle,

administrative 1. L'extension jurisprudentielle A partir de 1873, la reconnaissance affecte progressivement tous les champs de l'action administrative. Le Conseil d'Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l'ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales. TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions régaliennes. CE, 10 février

conception classique, l’action administrative était tout entière marquée du sceau de l’autonomie par rapport à l’activités des particuliers : en vue des buts d’intérêt général qu’elle poursuit, l’Administration disposait de prérogatives de puissance publique, et cette conjoncture de l’aspect organique des fins des moyens se traduisait par la soumission de l’action administrative à un droit spécial appliqué par une juridiction spéciale ». La séparation entre une législation des personnes privées et de