Rupture Des Pourparlers Cas Pratique

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays

que le droit réel confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre en principe la chose sur laquelle porte son droit en quelque main qu’elle se trouve Par exemple en cas de vente d’un bien hypothéqué, le créancier pourra saisir le bien qui a été vendu entre les mains de l’acquéreur. Le droit réel donne également un droit de préférence, c'est-à-dire d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par contre

l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches

négociation il faut d’abord définir le plan d’action selon les parties suivantes : * ASPIRATION : Votre objectif de négociation. Ce que vous voulez obtenir. * RUPTURE : Le point au-delà duquel le marché n'est plus dans votre intérêt. * FOURCHETTE D'ACCORDS ACCEPTABLES : L'écart entre votre position d'ouverture et votre point de rupture. * AMBIANCE POSITIVE : Une ambiance "gagnantgagnant" dépourvue d'antagonisme qui vous permet de vous concentrer sur vos clients et leurs besoins * TERRAIN

 L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat. Appel d’offres = propositions qui n’invitent pas à une simple discussion mais porte suggestion d’un contrat déterminé et dont l’auteur laisse à ses correspondants le soin de préciser d’avantage les contours et l’économie. L’offre doit

de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles Les obligations purement morales : on peut facilement les distinguer des obligations civiles. Ce sont les obligations qui relèvent du fort intérieur

civile. 2. Les obligations civiles et obligation naturelle. Les obligations naturelles s’insèrent entre obligation civiles et morales. L’obligation naturelle n’est pas dans le code civil c’est une création doctrinale mais intégré dans la pratique juridique voir l’article 1235 du code civil, alinéa 1er et «alinéa 2. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles volontairement acquittées ». Ces obligations naturelles sont des obligations dépourvues de contraintes/sanction

contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer

plusieurs hypothèses: lorsqu'existe un commencement de preuve par écrit; celui-ci peut-être complété par des présomptions pour faire la preuve de l'acte. En cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit ou encore lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu ou détruit, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la preuve par témoignages ou présomptions est admissible. Enfin, la copie « fidèle et durable » au sens du 1348 peut remplacer

envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de