Rupture Des Pourparlers Cas Pratique

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

2284 celui qui est débiteur engage l’ensemble de ses biens ; Art. 2285 ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution) .Classification des obligations civiles 1.repose sur l’objet de l’obligation

nombreuses manières, parfois sans débats préalables (par ex : l’achat dans un magasin à prix fixe), parfois, après des négociations. En effet, la conclusion d’un contrat, surtout s’il est complexe, peut prendre du temps. Une invitation à entrer en pourparlers peut être antérieure à l’offre, la négociation peut être longue et se faire par étapes. Le contrat peut être conclu par correspondance (ce que l’on appelle les contrats entre absents), ou précédé par un avant-contrat, ce dernier est un contrat préparatoire

commence par des pourparlers qui ne créent pas d'obligations déterminées. Il peut arriver qu'une rupture brutale des pourparlers puissent engager la responsabilité délictuelle de son auteur mais c'est rare. Au fur et à mesure que les négociations se précisent, ces pourparlers vont pouvoir déboucher sur une promesse unilatérale puis éventuellement synallagmatique qui se matérialise dans la conclusion d'un protocole d'accord qui jette les bases de la future société. En cas de rupture d'une promesse de

elle est signée par les deux parties, elle fait office de contrat de travail et lie l'employeur à son futur salarié, à ce moment, elle acquiert la valeur d’une promesse synallagmatique. La promesse d’embauche est la phase située entre celle des pourparlers et celle du contrat à proprement parler. Selon maître Orsay, « la promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que l'employeur et le salarié peuvent désormais compter l'un sur l'autre ». Pour être reconnue juridiquement, une

définitif. ~ Elle peut également être formalisée et être alors ponctuée par la conclusion d’avant-contrat. C’est-à-dire des accords préalables à la conclusion du contrat définitif. I] La négociation informelle : les pourparlers On désigne ainsi par le terme « pourparlers » les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle

formation et de la rupture Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. Ex : quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant que les pourparlers seront plus avancés ou que celui décidant de la rupture des négociations

collaboration sous forme d'association avaient engagé des pourparler, en vue de déterminer la structure juridique d'exercice en commun de leurs profession. L’un d’eux avait entretenu son confrère, dans l’espoir d’une association, mais y renonça en ne donnant pas suite au pourparlers, sans pour autant démontrer de manquements professionnels de celui-ci, l'autre architecte assigna alors ce dernier, pour rupture abusive de pourparlers, et demandait des réparation, pour l'inexécution d'une promesse

SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle. Notion d'abus de droit est critiqué : le fait que c'est un risque inhérent à la conclusion d'un contrat. La rupture est considérée comme abusive dés lorsque pas de réel motif, que l'acheteur pouvait croire que le contrat allé être conclu. La rupture abusive et demande de dommages-intérêts. Il faut qu'il y est un préjudice subit. On ne peut pas protéger les co-contractants

partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant que les pourparlers seront plus avancés ou que celui décidant de la rupture des négociations est un professionnel. Dans la pratique, (Cass. com. 20 mars 1972) la faute consistera essentiellement de rompre des pourparlers « sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés » ou bien encore à prendre l’initiative de la négociation sans intention réelle de négocier, ce procédé