Rupture

principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers. Il est donc de droit, que la rupture se fasse sans accroches, puisqu’elle est libre de part sa nature. Toutefois, la jurisprudence a été « mise à l’épreuve » par les nombreux cas visant à vouloir instituer une rupture parfois fautive de la part de son auteur, on parlera alors de la loyauté incombant aux parties durant la durée des pourparlers, consacrée par le terme de bonne

Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux déjà largement fourni. En l’espèce, Mme X et M Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Ils ont divorcé au Maroc en 1955, puis ont repris la vie commune, jusqu’au départ de M Y, le 9 août 1983. Le jugement rendu en première instance ainsi que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 novembre 2003 ont déclaré M Y responsable de la rupture et l’ont ainsi condamné à verser des dommages-intérêts

De retour le 13/09/1999, le 17 il reçoit une lettre daté du 15 le notifiant de la rupture de la période d'essai sans préavis. L'employé saisi alors le conseil de prud'hommes en demande d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. Les premiers juges lui accordent gain de cause et on l'employeur est condamné à lui verser 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, ainsi que 14 664,07 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 466,40 euros à titre

dommages-intérêts, c’est pourquoi M.Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir jugé coupable de la rupture et de l’avoir condamné à payer cette somme à son ex-femme. M.Y a donc formé pourvoi en cassation, dont le moyen se divise en trois branches : Il soutient dans un premier temps que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil en retenant la brusquerie de la rupture tout en oubliant de prendre en considération l’attitude de Mme X dans leurs relations personnelles

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

de stabilité et de continuité, entre de personne, de sexe différent ou de même sexe, qui vient ». Cet article 515-8 du code civil évoque le concubinage comme une union solide et sincère et ou donc toute rupture peut entrainer des ravages (matériel et/ou moral). Ce préjudice suite à une rupture brutal de concubinage a été pris en compte par un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de Cassation en date du 3 janvier 2006. C’est un arrêt de rejet qui confirme la jurisprudence sur le sujet

antérieure à la loi du 25 juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un accord entre les deux.En l’espèce, Madame Pagès est embauchée en tant que technicienne en qualité /sécurité / environnement depuis

PACS, du mariage...) B)La rupture des fiançailles. Tous les problèmes susceptibles d'être posés suite aux fiançailles sont la rupture des fiançailles. 1°)Les effets de la rupture entre les fiancés. La rupture des fiançailles est libre. Il ne peut y avoir aucune conséquence juridique du fait de la rupture. Par contre, il va pouvoir y avoir des conséquences juridiques particulières du fait des circonstances de la rupture. Il est bien évidemment rare que la rupture intervienne des 2 personnes

Il a alors rompu avec sa concubine et ne souhaite plus qu’elle travaille avec lui. Plusieurs problèmes de droit se posent alors en l’espèce : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? (I) peut-elle reprocher la rupture à son concubin ? (II), et est-il possible d’invoquer la société de fait pour que la concubine puisse bénéficier d’une rémunération pour le travail qu’elle a accompli dans l’entreprise de son concubin ? (III) I. Concernant la prestation compensatoire

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : démission ou licenciement Mise à part la rupture d’un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. De jurisprudence traditionnelle, la rupture à l’initiative du salarié devait être « claire et non équivoque » pour recevoir la qualification de démission. Dès lors que le salarié invoquait dans la lettre de « démission » des