Règles Applicables Contrat Administratif

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

Chapitre introductif : Les tribunaux judiciaires ne peuvent troubler la marche des tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte

effets directs en droit interne (CE 8 décembre 1999, Renucci pour les règlements et CE 10 janvier 2001 pour les décisions). En revanche, le CE s’est refusé dans une décision du 22 décembre 1978, Cohn-Bendit à reconnaître un caractère directement applicable aux directives communautaires. Bien qu’une telle position soit conforme à la lettre du traité selon lequel les directives lient les etats membres quant « au résultat à atteindre » mais leur laissent le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : définition I) Du droit Un ensemble de règles et de normes. On en a connaissance par la lecture, la parole. Une norme est une signification dont on a connaissance par le langage puisque la règle ou la norme est destinée à diriger les conduites des hommes. C’est donc une signification qui est destinée à conduire les hommes. On peut dire que le droit naturel provient de la nature des choses. On ne peut pas passer de l’être au devoir être sans

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

domaine. C’est dans ce contexte que s’inscrit ce sujet soumis à notre appréciation. Ce sujet soumis à notre analyse porte sur les particularités des marches publiques des entreprises du secteur parapublic au Sénégal. Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le secteur parapublic est une sous-catégorie du secteur

indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif. Caractéristiques des règles de droit : générales : elles sont applicables sur tout le territoire et pour tous les faits qui s'y produisent, impersonnelles : elles valent pour les individus se trouvant dans une situation déterminée et ne traitent pas de cas particuliers

qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation

Droit Administrative Voir : une approche globale→ Comment l’administration se fait-il ? Pourquoi existe-il le droit administratif ? Qu’est-ce que sait ce droit administratif ? A. Quel moment va-t-on exercer ce droit administratif ? Dans des pays il n’y a pas de droit administratif. Dans les pays anglais saxo→ droit administratif. En France un droit administratif qui réagit d’un droit administration. Pour quel raison il y a cette spécifique : Il y a des motifs théoriques et pratique. Pendant

passé des contrats. La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations entre l'autorité publique et les administrés, et s'inscrit dans une optique de modernisation de l'action publique, essentielle dans le cadre d'une République décentralisée. Le contrat se définit