Règles Applicables Contrat Administratif

Titre III : les contrats maritimes Chapitre I : les contrats d’affrètement Section 1 : Affrètement coque- nue Section 2 : Affrètement au voyage Section 3 : Affrètement à temps Chapitre II : le contrat de transport Section 1 : transport de marchandises Section 2 : transport de passagers Chapitre III : le contrat d’assurance (objet d’un élément assuré par ma collègue) 1 Introduction A-Définition : le droit maritime est un ensemble de règles juridiques spécifiques applicables aux activités

publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les règles juridiques spécifiques ont fonctionné. Elles se sont imposées d'une part dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public et d'autre part ont été conquises à titre de privilèges pour avantager alors les serviteurs de l'État (stabilité du contrat, augmentation du salaire selon l'ancienneté). L'application

donnée fondamentale du droit administratif pour les raison suivantes, d’une part, parce qu’elle permet de défini un grand nombre de notion essentielles du droit administratif (contrat administratif, agent public ….), d’autre part, car elle est mouvant un critère à l’application du droit administratif et à la compétence du jugé administratif, mais aussi, elle occupe une place considérable en droit. Au fond, le service public a été un facture de légitimation du droit administratif, c’est par le service public

difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et en liquidant les actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers). - Le droit bancaire : pour régler les rapports relatifs aux instruments de crédit et cambiaires (chèque, carte de crédit …). On va étudier le Droit des commerçants. 2 critères pour étudier la matière commerciale : ➢ Article 110 – 1 (Code commerce) : il énumère tous les

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

préambule de la constitution de 1946 (importante car on trouve le droit de grève et le droit au travail). L’ensemble des sources du droit doit être conforme à ses principes. Les juridictions (tribunaux) peuvent se référer à ce bloc constitutionnel pour régler un litige. 2. La loi Le domaine de la loi La loi est un texte voté par le Parlement selon une procédure prévue par la Constitution. C’est l’article 34 de la Constitution qui énumère les domaines de compétence de la loi (impôts, défense

Droit : définitions / types. Droit : Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux et génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une

Qu'est-ce que le droit ? Le droit appartient à la conscience collective car la vie des hommes en société repose en partie sur une organisation juridique, sur des règles de droit. Le Droit cet inconnu ? Absence de connaissance réelle du droit, alors que le droit imprègne la vie quotidienne. L’inévitable droit ! Importance du droit : Là où il y a une société, il y a du droit. Importance croissante du Droit : Le phénomène de juridicisation de la société se caractérise par des recours en justice de

MARCHE RECONDUCTIBLE N° 02/2014 CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) N° 02/2014 du 01/04/2014 A 11 H PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DU NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DU SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LAAYOUNE (LOT UNIQUE) Marché reconductible n° 2/2014 passé par appel d’offre ouvert sur offre de prix (séance publique) en application des dispositions

Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on de faire respecter ces règles ? C’est l’Etat, qui a le monopole de la contrainte