Règles Prudentielles Régissant Les Assurances

Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant

N° 17-95 relative aux sociétés anonymes), la mise en place des tribunaux de commerce et des tribunaux administratifs, la promulgation d’une loi sur la concurrence (loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), par la refonte des textes régissant la bourse des valeurs (loi n° 1-93-211, loi n° 1-93-212 et loi n° 1-93-213), l’harmonisation au niveau comptable par l’adoption d’un nouveau plan comptable (loi du 30 décembre 1992). 3- Le différentiel de rémunération qui peut représenter un élément

renforcent et les sanctions deviennent plus dissuasives. Ces instances ont, à leur tour, élaboré des doctrines dont l’objet principal est de soumettre les banques à des règles permettant de minimiser le risque de les voir manquer à leurs obligations vis-à-vis de leurs déposants. Le développement de ces règles dites « prudentielles » est en train de converger vers une approche de plus en plus similaire à celle résultant des analyses de la théorie financière : le projet du nouveau ratio de solvabilité

N° 17-95 relative aux sociétés anonymes), la mise en place des tribunaux de commerce et des tribunaux administratifs, la promulgation d’une loi sur la concurrence (loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), par la refonte des textes régissant la bourse des valeurs (loi n° 1-93-211, loi n° 1-93-212 et loi n° 1-93-213), l’harmonisation au niveau comptable par l’adoption d’un nouveau plan comptable (loi du 30 décembre 1992). 3- Le différentiel de rémunération qui peut représenter un élément

d’argent et des flux informels. ● Cette étude présente à cet effet le contexte général des envois d’argent dans les pays étudiés : ● Analyse des marchés formels et de leurs acteurs, ● Présentation des dispositions réglementaires et juridiques régissant le marché des transferts d’argent et analyse de leur utilisation par le secteur financier dans les pays bénéficiaires, Résumé exécutif ● ● ● Analyse des produits bancaires et non bancaires développés dans ce cadre, Proposition, sur

développement de la microfinance islamique, une autre manière de venir en aide aux catégories exclues des circuits de financement classiques. Il sera suivi d’un article qui aborde un autre point particulièrement délicat : l’ajustement des ratios prudentiels des banques islamiques par rapport aux comptes d’investissements participatifs. Enfin, dans la mesure où la finance islamique lutte contre ses propres biais. La question qui revient très souvent est de savoir si les opérations bancaires et financières

organisationnel Pour attirer les investissements étrangers, les mesures entreprises en matière de privatisation et de libéralisation sont : • la révision de la loi sur la privatisation de manière à en faire un instrument de politique économique qui asseoit les règles de transparence, de régula rité et d’équité. Il s’agit notamment de supprimer son délai d’application, d’élargir le périmètre d’action de la loi à tous les établissements et entreprises publics et d’introduire les nouvelles entreprises privatisables

elle est susceptible de concerner également le crédit inter-entreprise qui est étranger à l’activité des établissements de crédit. Elle est trop large également car elle est susceptible de concerner le crédit à la consommation hors il fait l’objet de règles spécifiques. Mais cette notion de droit du crédit est trop étroite dans la mesure où elle ne concerne pas certaines activités qui sont pourtant exercé par les établissements de crédit en l’occurrence la gestion des systèmes de paiement. En second

la BCEAO à l’instruction des dossiers d’autorisations d’exercices, l’intervention de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau d’activité le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables ainsi que la certification obligatoire des comptes pour les SFD d’une certaine taille financière. La présente réglementation régit tous les SFD exerçant leurs activités d‘épargne et / ou et de crédit le territoire ou

l’audit interne n’est pas de dénoncer ou d’accuser, mais d’arbitrer « les règles du jeu » du groupe et surtout de faire pratiquer les « 3R » : Rechercher, Reconnaître et Remédier aux faiblesses de l’organisation. Il l’aide à anticiper les problèmes et se place dans une démarche vertueuse d’amélioration continue. L’audit interne est donc défini comme «  une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, qui lui apporte ses conseils