Réduction Des Délais De Clôture

1- Les valeurs mobilières des SA : • Actions et obligations • Certificats 2- Les mouvements du capital social : • L’augmentation du K • L’amortissement de la valeur nominale de l’action • La réduction du capital VI- Les transformations des sociétés anonymes  VII- Du résultat social VIII- La dissolution des sociétés anonymes Le droit des affaires est cette branche du droit privé qui réglemente l’activité commerciale

ceux qu’il souhaite lui soumettre. Elle délibère et statue sur les comptes de l’exercice, et affecte le résultat. Comme pour la SARL Les gérants doivent présenter à l’approbation de l’assemblée générale des associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable (soit au plus le 30 juin) le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse. Ces documents en plus des projets de résolutions et du rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un, doivent être adressés aux

l'augmentation des engagements des actionnaires par la suppression de leur droit préférentiel de souscription I. La clarification d'une solution classique : le fondement de la contribution aux pertes A. Un principe autorisant la réduction du capital à zéro B. Une absence de droit préférentiel de souscription conforme à la justification de l'opération II. La conformité à des intérêts distingués par la Cour : l'intérêt social et l'intérêt commun des actionnaires

………………………………………50 VII-2- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES…………………………………55 A- Caractéristiques d'une immobilisation incorporelle ……………………….…55 B- Comptabilisation et évaluation initiale d'une immobilisation incorporelle …55 C- Evaluation postérieure, à la clôture ……………………………………….……59 D- Mises hors services et sorties …………………………………………….……...61 E- Informations à fournir ………………………………………………….….……61 VII-3- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES……………………………….……62 A- Prise en compte des immobilisations corporelles………………………

contrôle des sociétés anonymes 102 Titre VII : Des modifications du capital social 105 Chapitre premier : De l’augmentation du capital 106 Chapitre II : De l’amortissement de la valeur Nominale des actions du capital 108 Chapitre III : De la réduction du capital 109 Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes 110 Chapitre premier : Des transformations 110 Chapitre II : Des fusions et des scissions 111 Section première. - Dispositions générales 111 Section II.

des observations. A défaut de réponse dans ce délai, l’impôt dû à la suite du redressement sera mis en recouvrement. Si la société produit des observations dans le délai prescrit et si l’inspecteur des impôts les estime non fondées, en tout en partie, il notifie à celle-ci dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de la réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la nouvelle base d’imposition. La société disposera d’un délai de 30 jours suivant la date de réception de

stocks à la clôture de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 Fiche 36 : Le traitement comptable des créances clients à la clôture de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 Fiche 37 : Le traitement comptable des créances et des dettes en devises à la clôture de l’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Fiche 38 : Le traitement comptable des valeurs mobilières de placement à la clôture de l’exercice

; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre

1966. L’article 1838 du code civil pose un principe : « La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. », l’article 1844-6 du code civil autorise cependant la prorogation de la durée de vie d’une société. Dans le cas présent le délai paraît raisonnable. Art. 1844-6   La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.    Un an au moins avant la date d'expiration de la société

sociales, le refus de l’approbation de des états financier par le commissaire aux comptes ou l’assemblée générale, le licenciement collectif d’un nombre important d’employé, la réalisation de trois exercices déficitaires successifs, la diminution des délais fournisseurs ce qui marque la baisse de leur confiance, la diminution des crédits clients ce qui témoigne d’un besoin de liquidité, la perte d’une position dominante de l’entreprise. Ces signes sus cités sont également relatifs, certains manque de