Réforme Tribunaux Commerce

de l’activité commerciale 3 ordres d’institutions interviennent dans la vie industrielle et commerciale française : Les pouvoirs publiques qui s’intéresse au développement de la vie économique et agissent sur les structures de l’industrie et du commerce Les professions qui se sont peu à peu organisé après la révolution Les juridictions sociales qui interviennent pour résoudre les conflits commerciaux 1ere section : A) Le parlement Un régime de libéralisme économique ne peut se dé-s’intéresser

entreprises en difficulté 1/ Le mandat ad'hoc C'est une procédure préventive qui ne peut s'appliquer en cas de cessation de paiement. Le représentant légal de l'entreprise (chef d'entreprise, dirigeant...) réclame au préseident du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire ad'hoc. A défaut de réponse, la requête est réputée refusée tacitement dans le délai d'un mois. Le mandataire a une mission d'assistance, afin d'apporter des solutions aux difficultés

sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale. L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers. Liquidation judiciaire Nombre de défaillances d'entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part

LE TRIBUNAL DE COMMERCE ------------------- Introduction L’un des particularismes de l’activité commerciale tient à ce qu’elle s’exerce dans un cadre particulier et qu’elle est régie par des institutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulu avoir des institutions qui répondent à leurs exigences de rapidité et de sécurité. Les juridictions commerciales datent d’un édit de 1563 pris par Charles IX. Limitées d’abord à Paris puis étendues dans de nombreuses villes, elles sont des

notamment pour la rédaction du traité de fusion.

  Lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée entre le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et la réalisation de l'opération, une procédure simplifiée peut être appliquée (article L236.11 du code de commerce).
Dans le cadre de celle-ci :
- seule l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société absorbante est appelée à statuer sur le projet de fusion,
- il n'est pas nécessaire

impérativement additionnés. Ces documents doivent être datés, signés, certifiés sincères et véritables par le déclarant. 4. Pièces à fournir : - copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant - extrait du registre du commerce et des sociétés ''2,42 euros TTC en l'état'' datant du jour du dépôt et/ou un extrait d'inscription au répertoire des métiers selon le cas; - état des nantissements et privilèges ''24,16 euros TTC en l'état'' datant du jour du dépôt - comptes

allaient exercer des poursuites sur leur fond de commerce mais aussi sur le studio à la montagne de Mme LACIRE dont elle a hérité de ses parents, ainsi que sur le terrain de M. LACIRE acheté avant le mariage. Il s'agit pour nous de déterminer si les créanciers sont en droit d'exercer des poursuites judiciaires autres que celle sur le fond de commerce des époux LACIRE. L'article L121-1 répute comme commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Dans

la nature du litige et de son importance pécuniaire - Compétence territoriale = Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur - Défendeur = Personne qui est attaquée en justice - Demandeur = Personne qui attaque le défendeur II) Les juridictions Juridict° pénales : - Tribunal de polices = Contraventions (conduite, tapage nocturne...)  Une amende jusqu’à 1500€ - Tribunal correctionnel = Délits (vols, escroquerie...)  Peines jusqu’à 10 ans - Cour d’assises

LES ACTES DE COMMERCE .La notion d'actes de commerce occupe une place centrale dans les articles 1 à 4 du code de commerce. L'alinéa 2 de l'article 2 est entièrement consacré à leur énumération. un acte peut difficilement apparaître du premier abord comme un acte de commerce . Il suffit pour s'en rendre compte de constater que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel , répétés, renouvelés, et coordonnés entre eux. traditionnellement, les

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme