Réforme Tribunaux Commerce

commercial. Il existe plusieurs niveaux de juridictions : Au premier degré : le tribunal de commerce, qui examine tout le litige (à la fois des éléments de faits et des éléments de droit). Il est composé de magistrats qui sont des commerçants et qui ne sont donc pas des juges professionnels. Le tribunal de commerce rend un jugement. Au deuxième degré : il est possible d’interjeter l’appel du jugement du tribunal de commerce, qui est la cour d’appel, qui comprend des chambres commerciales spécialisées

TD 1 - Méthodologie : Dissertation Introduction -accroche (citation,…) -définition des termes du sujet -délimitation du sujet : on exclu les domaines inintéressants, on retrace l’historique. -intérêts du sujet (intérêt éco, actualité, réforme éventuelle, …) -problématique -idée générale (explication superficielle de notre raisonnement) -annonce de plan (intitulés exacts des titres dans l’annonce de plan) Développement -pas de verbe conjugué dans les titres. I. -annonce

tentatives de réforme du système judiciaire, mais il faut attendre la révolution pour voir apparaitre de véritables changements. Chapitre II : La justice réformée par la révolution Beaucoup de juristes font partis de l’assemblée du Tiers Etat en 1789. Art 7 et 8 DDHC : proportionnalité des peines Art 9 DDHC : présomption d’innocence La DDHC à une forte portée juridique : égalité devant la justice, séparation des pouvoirs… Création de juges de paix en 1790 et tribunaux de district

responsabilité limitée et celles à responsabilité illimitée. Le droit français n’accepte pas l’idée de patrimoine d’affectation : dans ce domaine, il y a eu deux réformes successives qui vont dans le sens d’un patrimoine d’affectation. Il s’agit de la loi du 1er août 2003 dite d’initiative économique (cf. article L626-1 du Code de commerce) qui a permis aux entrepreneurs individuels de déclarer insaisissable la résidence principale (cette mesure ne prend effet que pour les créanciers postérieurs).

procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

Chapitre 3 : Les tribunaux du commerce C’est une institution ancienne et originale. On parle de juridiction consulaire. Elle est composée de personnes élus par un collège électoral composé notamment de commerçant. Section 1 : L’organisation des tribunaux Il y a au moins 1 tribunal de commerce par arrondissement. Ce qui donne environ 191 Tribunaux de commerce sur le territoire mais depuis 2009 on en supprime pas mal. La spécificité de ces tribunaux tient à leur composition : ce ne sont

applicable au commerçant dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Le droit commercial est le droit du commerçant, article L121-1 du cc, c’est celui qui exerce habituellement des actes de commerce ; cette définition met en avant l’acte de créance L110-1 qui pose une liste des actes de commerces par nature. Droit des Affaires : version plus moderne, selon les auteurs, le DA serait plus large que le DC, car c’est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en générale.

la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve

Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ? « Célébrant un anniversaire et songeant à l'avenir, ne devons-nous pas souhaiter qu'en 2007, lors des cérémonies du bicentenaire du Code de commerce, la loi du 26 juillet 2005 devienne les prémices du renouveau de l'art français de la codification. Telle serait, peut-être, la réponse adéquate à la Banque mondiale, par la reconnaissance d'une source juridique française de l'économie associant juristes et économistes, théoriciens