Réformes Budgétaire

et actions de l'Etat suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. Elle a pour but la réforme de l'Etat, la baisse des dépenses publiques et l’amélioration des politiques publiques. Jusqu'ici, il semble que ces objectifs ne soient en rien novateurs. En effet, le projet de rationalisation des choix budgétaires en 1968, ou encore la loi-cadre Deferre en 1982, s'inscrivaient eux aussi dans cette volonté de réformer structurellement les politiques publiques. De plus, l'européanisation

Études économiques de l’OCDE ESPAGNE SEPTEMBRE 2014 SYNTHÈSE Résumé   © © © ©      © Graphique 1. Mesures d'assainissement budgétaire et réformes structurelles Taux de réactivité de la réforme structurelle, 2012-13¹ 0.8 GRC 0.7 IRL EST 0.6 ESP NZL 0.5 GBR 0.4 FIN DNK ISR 0.3 JPN SWE KOR 0.2 BEL CHE 0.1 SVK CAN DEU AUS NLD PRT SVN OCDE FRA ITA AUT HUN LUX CZE POL

La loi organique du 1er août 2001 réforme profondément le budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Cette nouvelle gestion reposant sur la performance doit constituer un important levier de réforme de l'Etat et conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement. La réforme du budget de l'Etat : on pourrait penser qu'il ne s'agit là que d'une adaptation technique. Pourtant, certains

ADMINISTRATIF Enquête sur la réforme de l’administration Question 1 : Quel est le but premier de la réforme de l’Etat ? Le but premier de la réforme engagé par l’état est de faire des économies, aux alentours de sept milliards d'euros, et par la même revenir à un équilibre financier. Cette réforme doit également moderniser l’organisation et le fonctionnement de l'administration dans le but de satisfaire au mieux les besoins de l'intérêt général, Question 2 : Cette réforme se décline de quelle manière 

un vaste programme de réformes comportant principalement la résorption des bidonvilles et un plan de construction de logements pour les plus pauvres, le développement des syndicats, des associations professionnelles et des coopératives, l’égalisation du salaire minimum agricole et industriel, l’unification du système de la sécurité sociale et des allocations familiales, l’extension des droits à la retraite à toutes les catégories et le développement de l’éducation. Une réforme agraire, basée sur l’expropriation

contrôles de prix ou à l’adoption d’une loi de finance conforme au cadre budgétaire du programme. Les critères de réalisation quantitatifs sont des conditions spécifiques et mesurables à remplir pour pouvoir achever une revue. Ils se référent toujours à des variables macroéconomiques sur lesquelles le pays a une emprise, telles que certains agrégats de la monnaie et du crédit, les réserves internationales, les soldes budgétaires ou l’emprunt extérieur. Par exemple, un programme peut prévoir un niveau

3.- L’affectation des ressources financières…………..…………………55 ANNEXE I Les attributions constitutionnelles du Pouvoir Exécutif…………………………..57 ANNEXE II Les acteurs et institutions du Pouvoir Exécutif……………………………………68 ANNEXE III La Constitution et la réforme administrative, la décentralisation et la participation ………………………………………………….………………………………….71 ANNEXE IV La Constitution et la participation…………………………………………………83 ANNEXE V La Constitution, la déconcentration et la décentralisation…………………………87 3 1

1 La recherche de la transparence budgétaire dans les reformes en finances publiques au Burkina Faso par Dakor DA, Docteur en Droit, Professeur à l’ENAREF, Directeur des Etudes et des Evaluations RESUME La transparence budgétaire dans les réformes présente une la complexité dans la mise en œuvre d’un principe qui transcende toutes les autres normes de gestion classiques, dans un pays qui cherche encore ses marques dans son cheminement vers la modernité et le développement. Elle démontre que, dans

lequel elle conclut à la nécessaire réduction du nombre des collectivités mais en évitant une suppression pure et simple d’un échelon. Pour réfléchir à cette situation, un comité fut créé avec à sa tête Edouard Balladur. En effet, ce comité pour la réforme des collectivités territoriales a pour mission d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, mais aussi la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers.

La réforme de l’Etat en France n’est pas une idée récente. De tout temps on a essayé de modifier le fonctionnement de l’ensemble de l’appareil administratif. Les réformes n’ont pas seulement été administratives, elles ont aussi touché le pouvoir exécutif, le parlement et la haute fonction publique. En effet en 1946 et en 1958 ont été réalisé deux réformes de l’Etat ayant pour objectif de renforcer l’exécutif, rationnaliser le travail parlementaire, modifier l’exercice du suffrage électorale.