Référendum Décisionnel Local

Congrès et de la Haute Cour Le Président de l’Assemblée nationale préside le Congrès, quand cette instance est appelée à se réunir pour l’achèvement d’une révision constitutionnelle, la ratification d’une adhésion à l’Union européenne non soumise à referendum ou lorsque le Président de la République prend la parole devant lui en vertu de l’article 18 de la Constitution. Lorsqu’en application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est constitué en Haute Cour, celle-ci est présidée par le Président

d’une norme. Autrement dit, une loi en soi n’a pas de sens. Elle n’a de sens que si elle est interprétée. Le sens de la loi sera celui que va lui donner son interprète. Autre ex : art 11 de la C° : le président de la République peut demander un referendum. III/ Le droit constitutionnel positif et la science du droit constitutionnel. A/ le Droit C°L : une matière du Droit public. L’expression Droit C°L, on peut faire référence à 2 choses différentes : Le Droit C°L positif : c’est le Droit tel qu’il

à 1'état Section 2 : L'organisation du pouvoir dans l'état Forme de l'état : manière dont le pouvoir est réparti entre l'état central & les entités territoriales qui le compose → division verticale du pouv Le pouv normatif central / normatif local → on s'intéresse à leur relations. 1* : Les formes classiques d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral

disposent de peu d’autonomie. B) L’Etat unitaire de décentralisation C’est le système d’organisation des structures administratives de l’Etat qui accorde des pouvoirs de décisions et de gestion à des organes autonomes régionaux ou locaux (collectivités territoriales et locales, établissements publics). C’est un pouvoir élu au niveau territorial ou fonctionnel. L’avantage de cette forme (Etat unitaire de décentralisation) est qu’on associe les citoyens aux décisions de tous les jours étant donné qu’ils

connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L’administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics, lesquels appartiennent à l’Etat, aux collectivités publiques locales et à leurs prolongements administratifs. On peut ajouter que la mission de toutes ces institutions est de servir l’intérêt général, elle est donc d’assurer le service public qui est la notion centrale de l’organisation administrative en France. La

décentralisation (A). Ce processus met fin à un déséquilibre manifeste entre le centre décisionnel et la périphérie. Le pouvoir conféré aujourd’hui aux collectivités territoriales augure d’un système qui tend à se rapprocher du modèle régional (B). A – L’assouplissement du modèle unitaire par la voie de la décentralisation La décentralisation correspond à un transfert de compétences au profit d’autorités locales, distinctes de l’Etat et autonomes : les collectivités territoriales (Titre XII de

justice politique. Ce sont les parlementaires qui vont juger de la responsabilité pénale des hommes politiques. C’est donc la constitution qui permet de connaître les pouvoirs de l’Etat, de connaître les rapports entre les différents organes décisionnels du gouvernement, et de les organiser pour que le pouvoir s’exerce. II. Un droit qui fixe des limites au pouvoir de l’Etat : Nous sommes dans un Etat de droit, c’est à dire un lieu où l’Etat ou les institutions doivent agir conformément

d’une norme. Autrement dit, une loi en soi n’a pas de sens. Elle n’a de sens que si elle est interprétée. Le sens de la loi sera celui que va lui donner son interprète. Autre ex : art 11 de la C° : le président de la République peut demander un referendum. III/ Le droit constitutionnel positif et la science du droit constitutionnel. A/ le Droit C°L : une matière du Droit public. L’expression Droit C°L, on peut faire référence à 2 choses différentes : * Le Droit C°L positif : c’est le Droit

l’identité culturelle européenne. -Structure : Secrétariat général : élu par l’Assemblée parlementaire pour 5 ans. Il coordonne l’administration du conseil de l’Europe. Secrétaire général : JAGLAND. DEUX ORGANES : Comité des ministres : Organe décisionnel, composé de ministres des affaires étrangères des pays membres du conseil de l’Europe. Président : ministre des affaires étrangères du pays qui pendant 6 mois préside le Conseil de l’Europe. Assemblée parlementaire : Composé de 318 membres issus

par l'impossibilité de disposer de copies de cette cassette de la part de la Télévision nationale. Nous nous sommes contenté de trois séances de visionnage à raison d'une séance par week-end vu la longueur du document (plus de 05 heures), dans les locaux de la Télévision. PROBLÉMATIQUE Sans pour autant nier l'importance de l'argumentation rationnelle, nous pensons que la différence, de plus en plus, se fait au niveau de l'émotionnel. La conviction cédant le terrain à la séduction, la compréhension