Référendum Décisionnel Local

pour former un nouveau gouvernement qui sera investit le 1er juin 1958. Le gouvernement met en place un comité consultatif constitutionnel qui examine un projet de constitution élaboré par Michel Debré (garde des sceaux). Ce projet est soumis au référendum et adopté le 28 septembre 1958 par 79% des suffrages exprimés. Le projet est promulgué le 4 octobre 1958 ce qui donne naissance à la constitution. L’article 89 de la constitution autorise le droit de révision de cette dernière. Depuis 1958, il s’est

européen), les intérêts de l’UE (la Commission européenne) ou encore les intérêts des citoyens de l’UE (le Parlement européen). Strasbourg et Bruxelles où respectivement situés le Parlement européen et la Commission européenne sont les deux cœurs décisionnels de l’Union Européenne. L’Union Européenne compte actuellement un ensemble de 27 pays membres regroupant 500 millions de citoyens. L’organisation de l’Union européenne diffère des grandes organisations internationales et va au-delà de la simple

démocratie "réaliste" a fonctionné pendant les années trente et après 1945; le citoyen devenu consommateur semble laisser les représentants gouverner, tandis que le pouvoir exécutif se renforce face aux représentants et aux représentés : la démocratie décisionnelle se développe au nom d'une efficacité de l'Etat. La souveraineté du peuple s'exerce dans la participation électorale et l'adhésion à un parti ou un syndicat . L'insatisfaction nourrit l'utopie : de nombreux signes montrent à partir des années 1960

qui est un grave crime, et il peut être destitué. (Zoller reprend cette histoire). / La Roumanie : Il y a une cohabitation entre un gouvernement de gauche et un président de droit, le gouvernement l’a destitué, mais cela doit être confirme par un referendum. 83% des suffrages voulais qu’il parte sauf que ca faisait que 46% des inscrit. Or la constit voulait que la majorité concerne les inscrits mais aussi les résultats. Donc le président est revenu. / La destitution française : Si on veut destituer

devons le présenter, dire de quoi il traite et avoir une approche critique vis-à-vis de ce texte. Vaste programme, cours important, essentiel car c’est l’un des rares cours qui est transversal. Le cours concerne le droit constitutionnel, le droit local et le droit international. Le thème « droit des territoires » a un aspect juridique avec un objet particulier « les territoires ». Le terme territoire n’est pas véritablement juridique. Généralement, le térritoire est plutôt un terme qui a une dimension

chacun a une fonction et personne ne peut renverser l’autre. La séparation souple n’est pas le symétrique : dans leurs fonctions, les organes collaborent : il y a une dominante : l’assemblée fait la loi mais n’est pas toute seule (ex : loi par référendum. Le gouvernement peut prendre des ordonnances ayant valeur de loi). Ce sont des lois faites par l’exécutif. De plus, l’initiative de la loi peut venir du gouvernement. Il y a une collaboration : un organe qui en principe fait la loi n’est pas le

comprenant 39 membres. L’autre est le Conseil d’Etat non pas en tant que juge administratif mais le Conseil d’Etat dans ses formations administratives * Le projet définitif élaboré par le gouvernement De Gaulle sera soumis par approbation populaire (referendum). II – La procédure d’élaboration et d’adoption de la Constitution. A. La procédure d’élaboration. Le Général de Gaulle a pour objectif de travailler vite, il a fixé une date, le 4 septembre 1958, le texte doit être approuvé avant le

Pouvoir hiérarchique : Pouvoir appartenant à l’autorité administrative supérieure vis-à-vis des pouvoirs et des compétences des autorités qui lui sont subordonnées. Il existe au sein de l’administration de l’état un étroit rapport entre les autorités locale et centrale. Ce pouvoir s’exerce à la fois sur les agents et sur les actes. Cette autorité est compétente pour prendre l’ensemble des mesures relatives à l’emploi et la carrière des agents, de plus cette autorité hiérarchique dispose du pouvoir disciplinaire

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum… ». 1/ La confusion des titulaires. Il y a une confusion des titulaires, comment se peut-il que la souveraineté nationale appartienne au peuple ? En soit, il y a là une contradiction. 2/ La mixité des modes d’exercice. Dans la souveraineté nationale, il n’y a pas de référendum. D’un autre côté dans la souveraineté populaire, il n’y que des représentants avec des mandats impératif

générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique