Référendum Décisionnel Local

le sien de n’être sous la dépendance de personne. Si on prend le cas français, la C prévoit que pour signer un traité il faille l’autorisation du Parlement ou du peuple (référendum) pour que l’Etat puisse s’engager. En 1992: le traité de Maastricht voit un référendum positif et le Président s’engagea mais en 2005, le référendum fut négatif et le Président ne s’engagea pas et bloqua le traité pour les autres Etats aussi car puisqu’il est souverain et qu’on ne peut le contraindre, il fait face aux

l’autoritarisme, elle est aussi source de lenteur et elle conduit à des décisions inadaptés coupées des réalités locales. II- la notion de déconcentration A- la définition de la déconcentration C’est une modalité d’aménagement de la centralisation consistant au sein d’une même personne morale en un transfert de pouvoir de décisions d’une autorité centrale à une autorité locale qui lui reste subordonnée (ex : le transfert de pouvoir d’un ministre vers un préfet). 1- transfert de pouvoir

de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’?y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’?un référendum.   b. La solution actuelle : c’?est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’?appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte

de la loi et de la rationalisation de la procédure budgétaire. 78 4) Une atténuation du rôle des assemblées du fait de la création du Conseil Constitutionnel 79 B) Le retour réel du peuple 80 1) Le principe 80 2) Les manifestations de ce referendum 80 Titre 2 : Les institutions et le fonctionnement du régime 81 Chapitre 1 : La prépondérance consacrée et la pratique effective du pouvoir exécutif 81 Section 1 : Le Président : clé de voûte des institutions 81 §1 L’élection présidentielle

unilatérale. - La contrainte est un moyen du pouvoir politique, mais ne doit pas être sa finalité. 3° en quoi un pouvoir peut-il être qualifié de politique ? A tout niveau d’état gouverné, gouvernant, sauf que le pouvoir des collectivités locales n’est pas un pouvoir de nature politique, mais administratif, car le pouvoir politique c’est le seul pouvoir qui a la responsabilité ultime de décidé pour toute la population et sur tout le territoire = pouvoir politique. C’est le pouvoir souverain

envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’un référendum. b. La solution actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte juridique

plus loin d'améliorer le parlementarisme rationalisé. La Vème est un régime parlementaire, mais un régime qui offre au Président de la République de nombreux pouvoirs. (art.8 nomination art.11dissoudre l'assemblée et l'art.12 sur la possibilité de référendum) Le 1er ministre a aussi de gros pouvoirs: art.20 dispose que le 1er min et son gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation. » et le 21 que « le 1er min dirige le gouvernement». Art 5: on aperçoit que le président de la république

l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration sont les fonctions

Une grande partie des organes de l’UE 9) Le Conseil de l’Europe (chassez l’intrus) a) Est le gardien des valeurs démocratiques et des droits de l’Homme b) Est une organisation inter-gouvernementale c) Est composé de 3 organes décisionnels d) Regroupe 47 pays 10) Le congrès de la Haye a été organisé : a) Du 7 au 11 mai 1945 b) Du 7 au 11 mai 1948 c) Du 7 au 11 mai 1949 d) Du 7 au 11 mai 1957 11) Quel pays n’a pas le statut d’observateurs au Conseil

rassemblent dans une assemblée constituante. Exemple : convention de Philadelphie : constitution de 1787/ 1789 en France. Très souvent lorsque la constitution est élaboré par un organe autre que le peuple, on peut faire adopter la constitution par référendum (ex constitution de 1958). B- l’évolution de la constitution : sa révision. On ne sait jamais à l’avance si une constitution est bonne ou non. C’est avec l’expérience que l’on s’en rend compte. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure