Référé Liberté

possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire Référé Liberté Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge. La procédure administrative répond à 3 choses protéger les administrés rechercher les preuves Définition : privilège

il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police. A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que

préfet a également la possibilité de déférer les actes non soumis à transmission, que ces actes lui soient parvenus par l’intermédiaire d’un administré ou qu’ils aient été spontanément envoyés par la collectivité locale concernée. 1. Délai du référé Comme le recours pour excès de pouvoir de droit commun, le déféré préfectoral doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte au préfet. Mais ce délai peut être reporté, voire prorogé. a. Le

administratif Le référé en droit administratif « Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière. Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, de retenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des référés a été profondément

du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000, malgré un effort

judiciaires. A l’origine le juge judiciaire était compétent dans le cas où «l’administration soit a procédé à l’exécution forcé, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.» Conditions

bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en principe, exécutoires dés leur publication ou leur notification. Toute

B. Injonction rejetée : triomphe de la liberté    1. Rejet de l’injonction faite à l’administration :   Le juge administratif qui prononce la suspension d’une décision peut l’assortir d’une injonction  d’exécution. Il peut ordonner à l’administration de faire cesser l’atteinte qu’elle porte à la liberté  fondamentale  par  une  de  ses  décisions  ou  comportements.  L’article  L.  911­1  du  Code  de  justice  administrative  dispose  que :  «  Lorsque  sa  décision  implique  nécessairement  qu’une 

de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et manifestement illegale » a une liberte fondamentale). L’arret Commune de Venelles est l’un des premiers rendus pour l’application de cette loi du 30 juin 2001.En l’espece, le maire

l’oralité est un peu mieux intégrée dans le procès adm par la possibilité reconnue aux avocats ou aux parties de présenter des observations orales en réponse aux conclusions du rapporteur public. En revanche, dans le cadre des procédures d’urgences (Référé liberté par ex), par définition même, il est fait une place aussi importante à l’oralité qu’au caractère écrit de la procédure. -caractère secret, traditionnellement, le secret qui entourait la procédure contentieuse visait à protéger les intérêts de