Référé Possessoire

assurer le possesseur dans son droit, pour protéger ses intérêts il dispose en outre d'une action en justice, visant à faire cesser les troubles de la possession (action possessoire). Nous verrons dans une première partie les effets probatoires et acquisitifs attachés à la possession (I) ; et dans une seconde partie l’action possessoire (II). I : Les effets probatoires et acquisitifs attachés à la possession L'acquisition de la propriété est toujours demandée par la personne qui est possesseur

CPC : L’action in futurum : Action par laquelle en référé, on va demander au juge une mes d’instruction afin de préserver des preuves par ex, en vue d’un proces éventuel. Des actions dérogatoires sont possibles : Art 1844-12 : permet de demander aux pers qui pourrait demander la nullité d’une sté de se prononcer sur leur intention. Il s’agit de les obliger a agir, ou a renoncer (Art 1844-8). La dénonciation de nlle œuvre est une action possessoire qui est préventive : alors que le litige n’est pas

manière provisoire dans deux hypothèses: en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire. sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est pas contradictoire

On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont

donc l’autorité admin saisi souvent le référé pour gagner du temps, l’expulsion peut être demander sous l’article L 521-3, deux conditions: référé d’urgence donc l’autorité admin requérante devra démontrer l’urgence + il faut que la requête ne soit susceptible d’aucune contestation (si contestation sérieuse, le juge des référé renverra devant le juge du fons). L’expulsion de l’occupant irrégulier par l’autorité admin n’est pas un automatisme (surtout en référé). Arrêt CAA Marseille 21 fevrier 2005

deux hypothèses :    ---        en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire.    ---        sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon

dès le début de la SI. 7- La recherche de la rapidité de la procédure de distribution de prix de vente. L’avocat poursuivant mène la procédure. On va dvt juge qu’en cas de difficultés. 8- Avt l’adjudicataire devait solliciter l’expulsion en référé qd le débiteur se maintenait ds les lieux car ça ne constituait pas un titre d’expulsion. Or désormais, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion art 2210 CC : le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre

ailleurs", avait-elle ajouté. "PEINE DE SOUFFRANCE À VIE" L'avocat de Mme Sébire, Me Gilles Antonowicz, a quant à lui dénoncé l'"hypocrisie totale" du jugement, et lancé un "appel" à Nicolas Sarkozypour qu'il change la loi. Lors de l'audience en référé, mercredi, le procureur de la République de Dijon avait requis "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi", estimant que la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, tend à instaurer un droit au "laisser-mourir" en