Référé Liberté

Un habitant d'un hameau du Maine-et-Loire a assigné Google en référé aujourd'hui à Angers après la mise en ligne sur l'application Street View du site d'une photo où on peut l'apercevoir en train d'uriner dans son jardin. "Il a découvert l'existence de cette photo après s'être rendu compte qu'il était devenu la risée de son village", a déclaré son avocat, Jean-Noël Bouillaud, qui a plaidé une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de son client. Le plaignant a demandé le retrait immédiat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 2.1 Les référés généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 2.1.1 Les référés d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 205 a) Le référé-suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sujet: Caractérisez l’évolution des pouvoirs du juge des référés. Traditionnellement, le juge des référés est décrit comme le juge qui agit dans l’urgence, cependant « L’état actuel du droit des procédures d’urgence devant le juge administratif n’est pas satisfait » (lettre de mission, 31 octobre 1997, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d‘Etat). Le « référé » est une procédure engagée devant le Président d’une juridiction afin qu’elle ordonne des mesures provisoires

adaptation de ce principe face notamment à leurs caractères exceptionnels (atteinte à la liberté individuelle ou de violation particulièrement grave). Des mesures d’urgence temporaires peuvent donc être misent en place. La procédure contentieuse du référé-suspension est d’application récente en droit administratif. En effet descendant du sursis à exécution elle devient effective avec la loi du 30 juin 2000. Ce référé permet la suspension de l’acte par décision expresse du juge. Elle est d’application

souple et rapide et simplifier l'Etat du droit». Auparavant, aucune procédure d'urgence n'était suffisamment effective, c'est à dire permettant de faire cesser, dans les plus brefs délais, un agissement administratif illégal portant atteinte à une liberté fondamentale. PROBLEMATIQUE Comment l’urgence est-elle appréhendée en contentieux administratif ? Quels sont les ressorts qui la composent ? IDEE GENERALE L’urgence est une notion-clé de la bonne administration de la justice administrative

3conditions cumulatives : * La capacité d’agir en justice est similaire aux conditions de Droit Commun, toute fois, le juge administratif admet le recours pour excès de pouvoir d’un incapable contre les décisions qui ont une incidence sur sa liberté individuelle. * Le mandataire, le requérant doit justifié être mandaté pour agir condition s’appliquant essentiellement au recours des personnes morales. La représentation de l’Etat est assurée parles Ministres intéressés ou pour l’activité

réservée par nature à l’autorité judiciaire. A cet égard, quand bien même l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle ne s’applique pas au droit de propriété (CC 85-189 DC, 17 juillet 1985), le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de rappeler solennellement que « la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée, tant mobilière qu’immobilière, rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire

ORGANISE 4eme séminaire international Sur Les référés administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et les privilèges de l’administration publique d’une part, et les droits, les libertés et les situations des individus d’autre part.

(établissements pour peines). M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension, considérant que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance devant le CE (art. L. 523-1 du CJA : les

politiques Ibid. / Ibidem : Au même endroit JC : Jésus Christ JO : Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence n0 : Numéro Op.cit. : Ouvrage précité ORA : Ordonnance de référé administratif Ord : Ordonnance OSE/ORSE : Ordonnance de sursis à exécution Para. : Paragraphe PG/CS : Procureur général près la Cour suprême PUC : Presses universitaires du Cameroun PUF : Presses universitaires de France RASJ