Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

difficile à cerner. Notion imprécise qui est plus économique que juridique. Elle vise toutes les organisations qui tendent à la production. Au sens économique politique, l'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pr le marché certains biens ou services. Au sens juridique, l'entreprise est un objet de droit* et non un sujet de droit puisque l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. L'entreprise est donc la mise en œuvre de moyens et éléments

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

générale au droit Définition du mot droit : le droit est un mode d'organisation de la vie en société : c'est à dire un ordre social de contrainte qui est constitué par un ensemble de règles de conduite humaine, appelées également ordonnancements juridiques, pour affirmer et encadrer un certain nombre de règles pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent et organisent

aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement du procès. Section 3 : Naissance des règles de droit. International Il y a deux catégories de sources internationales

et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat unitaire D- La personnalité juridique de l’Etat : CHAPITRE II : La théorie de la séparation de pouvoir et sa mise en œuvre Observation sur le pouvoir politique : A- La théorie de la séparation de pouvoir 1- Les régimes parlementaires 2- Le régime présidentiel B- Les caractéristiques du régime parlementaire CHAPITRE III : Les institutions administratives : Définition de l’Administration A- La

La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la

classer selon des critères juridiques, cette classification oppose les contrats selon les conditions de fond ,le consentement par exemple ainsi on distingue selon la volonté de l’une des parties est dictée ou non il ya des contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion ,on peut aussi les opposer selon le nombre des signataires de l’objet visé, l’opposition des contrats collectifs et des contrats individuels relève de cette 1 ère classification selon un critère juridique ,on peut les classer selon

d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les textes européens Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation du droit des stés. - Directives. Ex. : limitation des causes de nullité pour SARL et sociétés par action. - Règlements. Ex. : sociétés européennes : grandes stés dont le régime est défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde

nous trouvons en marge d'une société, nous avons nos propres règles; l'anarchie est une règle : énoncer qu'il n'y a pas de règle consiste justement à énoncer une règle. Mais comment distinguer les règles qui sont de droit, c'est-à-dire les règles juridiques ? I. Identifier la règle de droit 1 A. Les caractères de la règle de droit 1 1. Abstraite a) objective et impersonnelle La règle de droit ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Elle vise une catégorie ouverte de personnes

chaque être exerce exprime ses droits et obligations. « Persona » signifie masque de théâtre derrière lequel se cache un acteur. Mais ce masque de la personnalité juridique comporte d’un part des imperfections et ne recouvre pas que l’être humain d’autre part. Il y a des personnes morales a coté des personnes physiques. La fonction juridique comprend diverses emprises à la réalité. On distingue donc les personnes physiques des personnes morales : * personne physiques Distinction : les éléments