Régime Juridique Du Domaine Public

Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”;

personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière. -- L’institution décentralisée doit gérer les affaires propres qui doivent être distinctes de celles prises en charge

Le droit de propriété est étudié, connu, essentiellement par la ravis de doctrine privatiste.  Cours de droit raffraichir ma international public (0)  mémo...    Cours de relations internationales (0) Rechercher  Cours de droit du travail Objet du cours : (1)     Cours de droit des sociétés (1) Rechercher Il s’agit de déterminer les régimes juridiques applicables  Ours de droit lorsque les personnes publiques entendent s’approprier des constitutionnel (0) biens matériels, les exploiter, les

limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives

morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes morales de droit public des personnes privées. A. Institutions administratives et personnes morales de droit public. Ces notions sont proches. La notion de personne morale de droit public : Au sens juridique, la notion de personne désigne la capacité à être titulaire de droits et d’obligations qui rendent sujet de droit. Les personnes juridiques sont d’abord des personnes physiques. La notion de personne au sens juridique ne se résume

notaire est un officier public, exerçant sous le contrôle du ministère de la justice. Sa mission principale est d’authentifier les actes. L’office notariale exerce aussi des activités tels que la négociation d’immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Le domaine juridique du notaire est le droit privé. Le secteur économique du notaire est le secteur tertiaire, ses prestations sont les suivantes : le conseil juridique ou fiscal, l’expertise,

administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative :

réalité la vie sociale comporte tout une série de règles qui ne sont pas toutes juridique . Ainsi il est interdit de voler de tuer de détruire les biens appartenant à autrui de convoiter la femme de son prochain,. Il faut céder sa place assise à une femme enceinte dans les transports public, respecter le carême. Ces règles imposent une attitude mais ne il ne s'en suit pas nécessairement qu'elles soient des règles juridiques ou des règles de droit , certaines relèvent de la bienséance, de la politesse

qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés

terme est également employé pour désigner une personne publique. Dans le dictionnaire « trésor de la langue française », il est indiqué que l’objet de l’administration est un domaine de l’activité publique ou privée. Dans le langage courant, ce terme renvoie indifféremment au public ou au privé. Dans le vocabulaire juridique, hormis quelques exceptions, le terme « administration » renvoie presque systématiquement à l’administration publique, pour autant, ce renvoie à l’administration publique masque