Régime Juridique Spic Spa

PARTIE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION L’action de l’administration passe par la mise en œuvre de divers moyens d’action et se traduit par des formes variées. 4 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus

par des prestations offertes aux administrés comme l'éducation. une différence d'effets ou de conséquences juridiques, la police administrative limite les libertés publiques, les autres services publics visent à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la

aux règles du droit public et notamment des FP. C’est le cas des EPIC, càd des établissements publics à caractère industriel et commercial qui gèrent des SPIC (service public industriels et commerciaux). Il y a deux grandes catégories de SP : SPA (services publics administratifs) qui fonctionnent a 100% avec des règles de droit public. SPIC créé par des personnes publiques mais relève du droit commercial (droit privé). D’un autre côté, il existe des organismes totalement privés, exemple d’une

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

publiques ; en réalité, on distingue deux types d’établissements publics : les établissements publics administratifs (EPA) restent régis complètement par les finances publiques, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ont un régime mixte, avec pour une part des règles de finances publiques (cadre général), mais ils fonctionnent comme une entreprise, avec des règles de comptabilité privée, on mélange les deux pour une meilleure efficacité dans un secteur concurrentiel.

richesse supplémentaire dans le système économique. On oppose biens et services selon qu’il s’agit de biens économiquement matériels, donc stockables (ex. : production de voitures pour Renault), ou immatériels, donc non stockables (ex. : service juridique d’un avocat). B. Les fonctions sociale et sociétale Au-delà de ces fonctions purement économiques, l’entreprise remplit de plus en plus une fonction sociale, qui se traduit dans la rémunération des salariés, leurs conditions de travail, leur degré

propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés publiques est un droit qui cherche

différent du droit de la sécurité sociale sur certains points. Ces 2 droits reposent sur les mêmes notions : Le contrat de travail c'est-à-dire la notion de salarié Le salaire Le droit du travail constitue maintenant l’une des principales disciplines juridiques mais son apparition est assez récente. En réalité, l’expression du droit du travail n’apparait qu’au milieu du 20ème siècle (1950). Jusqu’alors, l’expression utilisée c’était législation ouvrière ». Le droit du travail c’est l’ensemble des règles

ionne dans des SPIC, services publics commerciaux et  industriels.  Les SPIC concernent aussi d('autres services publics locaux tels :  distribution publique d'électricité, desserte de  gaz, abattoirs, remontées mécaniques et téléphériques, réseaux de chaleur, établissements frigorifiques publics,  parcs de stationnement publics, service extérieur des pompes funèbres. Si un service public est soumis aux règles du droit administratif il s'agit d'un service public administratif (SPA). Trois critèr

DROIT DES TERRITOIRES Droit public général – Etien – Foucher. INTRODUCTION ¤ territoire : pas une notion juridique (même si c'est un élément clé de la définition de l'Etat) → notion géographique voir géopolitique. Le territoire est avant tout un lieu, un espace, où il se passe des choses → notion très forte en géographie mais elle existe aussi dans beaucoup de secteur (ex : biologie, politique). Ce lieu est souvent source de conflit → on veut s'approprier le territoire → toutes les guerres