Régionalisation Et Fédéralisme

statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution et ne peut pas être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central. La forme de gouvernement de l'État fédéral ou sa structure constitutionnelle est nommée fédéralisme. Les fédérations peuvent être multi-ethniques et couvrir de vastes territoires, même si ce n'est pas nécessairement le cas. Les fédérations peuvent être fondées par un accord entre plusieurs États indépendants, parfois après une période intermédiaire

Sciences-Po, 2012. - 379 p. - (Collection académique. Gouvernances) Bibliogr. p. 342-373. Index. Résumé : Les processus de décentralisation, de dévolution, de fédéralisation se poursuivent un peu partout en Europe. Voir notamment le chapitre 4 : Régionalisation et réformes territoriales 352.14 PAS   Assemblée des communautés de France(AdCF) Propositions pour une nouvelle gouvernance des territoires et des politiques publiques : université d'été des instances nationales de l'AdCF, 28-29 juin 2012

existe une autre, difficilement classable, mais que l’on range le plus souvent dans la première famille des Etats unitaires : les Etats « régionaux » ou « autonomiques » qui demeurent donc des Etats unitaires, mais qui présentent certains traits du fédéralisme. Section 1. – L’État unitaire L’Etat unitaire est la forme la plus simple d’État. Rappel = on parle d’État unitaire lorsqu’il existe une seule organisation politique, qui exerce la souveraineté dans toute sa plénitude sur l’ensemble

données constitutionnelles fondamentales du régime présidentiel Les EU se sont presque naturellement constitués en E fédéral même si cette formation nʼa pas été sans heurt car guerre civile pour trancher définitivement la forme de lʼE américain. Ce fédéralisme américain est évolutif et, comme dans de nombreux domaines (en matière politique par exemple) il montre un certain pragmatisme institutionnel américain. Cʼest le cadre institutionnel premier du système politique américain mais il nʼest pas rigidifié

ces collectivités, mais la révision de cette constitution est toujours possible. - 3. L’Etat composé A l’opposé de l’Etat unitaire se sont développés les Etats composés qui se regroupent autour de la notion de fédéralisme. On va se concentrer autour de la notion de fédéralisme puis nous verrons la notion d’Etat fédéral. a. La diversité du fédéraliste Dans ce grand ensemble on va distinguer les unions d’Etats, les confédérations d’Etats et enfin l’Etat fédéral. Les unions d’Etats Il

intéressante ». La transformation de l’Etat unitaire en un Etat fédéral s’explique entre autres par un déficit du sentiment national belge, et par le développement d’un système d’identité flamande, voire d’un sentiment d’identité wallonne. Le fédéralisme est promu en Belgique par défaut. 1.4. La composante « pouvoir » La troisième composante de l’Etat est l’existence d’un pouvoir, soit d’une dissociation dans la population entre un groupe de gouvernants et un groupe de gouvernés. Les gouvernants

caractère unitaire de l’Etat. L’Etat conserve le monopole du pouvoir constitutionnel et en particulier le pouvoir législatif. (pouvoir normatif = pouvoir de faire des lois et d’édicter des règlements) 1. Le refus du fédéralisme La formule marque un refus du fédéralisme. Fédéralisme comme il existe en Suisse, en Allemagne et aux Etats – Unis. Dans le régime de l’Etat fédéral, les Etats fédérés sont parfois dotés d’une Constitution, et ils disposent à leur niveau des 3 pouvoirs : exécutif, législatif

Ce qu’il remet en cause c’est le caractère autoritaire de l’Etat. Le fondement de cette conception repose sur la liberté individuelle. Il propose de réfléchir et de mettre en place d’autres structures pour remédier à l’Etat autoritaire comme le fédéralisme. Karl Marx (allemand) & Friedrich Engels, Manifeste du parti communiste. Pour les marxistes, la notion d’Etat pose problème. L’Etat doit disparaitre. A la société de classes doit succéder une société qui ne connait plus la lutte des classes

séparées. Ces entités appartiennent au même espace géographique. L’Allemagne est un état qui s’est construit par agrégation. En 1871 nait le premier empire allemand. L’Allemagne au moment de l’unification en 1989. 16 landers. - Fédéralisme par désagrégation ou fédéralisme par ségrégation. On va séparer un territoire qui auparavant était unifié. C’est une logique politique qui va commander la désunion d’un territoire. ex : L’Autriche est devenu un état fédéral en 1918. La naissance de cet état fédéral

Section 2 : L’Etat fédéral L’Etat fédéral a des difficultés qui confirment qu’il ne peut fonctionner. • L’organisation de l’Etat fédéral 3. principes d’organisation : A) Le principe de superposition -Le fédéralisme suppose une superposition sur un même territoire, de plusieurs ordres juridiques. En effet, dans un Etat unitaire les citoyens obéissent aux seules lois votées au Parlement national. Mais dans un Etat fédéral, les individus obéissent au Parlement