Réinsertion Ex Détenus

Lecomte et Daramy - en raison de méthodes d’éducation libérales visant à la réinsertion sociale utilisées avec de jeunes délinquants pensionnaires dans des centres d’éducation surveillée : Conseil d'Etat, 3 février 1956, Ministre de la Justice contre Thouzellier. Extension de cette jurisprudence aux détenus en permission de sortie (Conseil d'Etat, 9 décembre 1981, Ministre de la Justice contre Theys) et aux détenus mentaux en sorite d’essai (Conseil d'Etat, 17 juillet 1967, Département de la Moselle)

Petites et Moyennes Industries (PMI) en particulier. Sont considérés « entreprises nationales » au terme du décret de création du FIDEN, les entreprises appartenant à des nationaux ivoiriens, personnes physiques ou les sociétés dont le capital est détenu dans la proportion de 51% au moins par des nationaux ivoiriens. Les principaux objectifs du FIDEN sont : * Le refinancement des crédits d’investissement et de trésorerie accordés aux PME/PMI nationales par les banques et les établissements financiers

exemple une cave, un parking fermé, un grenier, une voiture, un chantier, le métro, etc. Ou si elle est prise en charge par un organisme fournissant un hébergement gratuit ou à faible participation comme par exemple un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale. Le nom de sans domicile fixe succède depuis les années 1980 au terme vagabond. Les définitions varient selon les caractéristiques que l’on y met. S’il n’existe pas de définition exacte de sans domicile fixe, il n’existe pas non plus

être éloignés de la société et sont ainsi condamnés à la déportation au bagne (même s'ils ne sont que de simples vagabonds; loi du 27 mai 1885), des inculpés n'ayant jamais été condamné auparavant, et qui font l'objet d'une politique relative de réinsertion[6]. Ainsi, la loi du 26 mars 1891 relative à l’atténuation et à l’aggravation des peines instaure le sursis pour l’inculpé qui « n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun » et aggrave automatiquement

principe, par la loi du 4 février 1995, au secteur de la fonction publique. Dans la fonction publique, le recrutement se fait principalement par concours, et là, les personnes handicapées se retrouvent avec plus d’obstacle pour réussir le concours (ex : épreuve sportive…). On a mis en place un dispositif qui permet d’intégrer l’administration hors-concours. Il y a une proportion d’emplois, un pourcentage par rapport aux places mises au concours qui sont réservées au recrutement direct. La loi

droit d’accès à l’emploi correspond dans un autre état membre dont le candidat à l’emploi est le ressortissant, a le droit de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité du traitement pour l’accès à l’emploi (Ex : techniques de recrutement) 3. La liberté d’établissement N .B En 1789 : Révolution française contre la Monarchie Absolue (le peuple répartie en 3 castes : clergé, noblesse et tiers-état). En 1791 : Lois le Chapelier et abolition des corporations

code pénal a déjà une vingtaine d'années. 02/05/2011 3 grandes tendance concernant ce code : – période néoclassique (de la restauration 1820 à la IIème république 1848 voire 1870) : individualisation de la répression et volonté de modération : ex : abolition de la peine de mort pour les délinquants politiques. On pose au cours de cette période les principes des bases pénitentiaires. – L'école positiviste (1870 – 1930) apparu en Italie est totalement différente de la période précédente. Il y

pluriprofessionnelle ? P 1. Définition de la politique L’analyse des risques/l’identification des besoins est-elle faite au regard : - du recensement des besoins et attentes de la population issu d’une réflexion territoriale, du SROS-PRS, du CPOM (1aE1-EA2) Ex : analyse données PMSI et de la file active des patients - de toutes les étapes de la Pch du patient -des différents processus et activités à risque - des différents types de population, de pathologies, de typologies de parcours, - des maladies ou des

« nationale », rappelant aux polices provinciales qu’elles dépendent du ministère de l’Intérieur et qu’il ne doit pas y avoir de concurrence entre police parisienne et nationale. Cette Sûreté nationale englobe toutes les polices sur le territoire (ex : police des chemins de fer, des frontières…). Les maires conservent par contre la direction et l’entretien des polices municipales (jusqu’à ce que Vichy nationalise ces polices municipales très différentes d’une ville à l’autre) C. Le contrôle des

fin XIXe) Trois buts de la peine : 1. Prévention générale (intimidation adressée à société en général) 2. Prévention spéciale (mise du délinquant hors d’état de nuire) 3. Rééducation et réinsertion sociale => optique moralisatrice normative d. L’école de défense sociale Défense de la société par défense du délinquant Adolf Prins : maintien de l’ordre public => faire cesser l’état dangereux