Chap 1 : L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnelles qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quelque soit leur statut juridique. En France, l’activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques encadrés par le législateur : salarié, indépendant ou fonctionnel.
N.B Le Législateur est le Parlement, il crée les normes et édicte les lois en France. C’est aussi le cas à Maurice. En France, le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale et la Chambre Haute (Sénat)
I. Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Les principes d’accès à l’activité professionnelle relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l’UE (en 2014, 28 pays). Par ailleurs, le législateur français cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l’emploi.
N.B En 1992, traité de Maastricht pour la Communauté Européenne. En 1997, le traité d’Amsterdam pour la libre circulation « créer un espace de liberté, de sécurité et de justice »
A. La liberté d’accéder à l’activité professionnelle dans l’UE
L’UE est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Toutefois, certaines restrictions sont admises quant à l’accès à l’activité professionnelle au sein de l’UE (les fonctions publiques et politiques).
1. Le principe général de la liberté de la circulation
La liberté de la circulation des ressortissants de l’UE obéit aux principes générales de non-discrimination c.-à-d. que la liberté de la circulation interdit d’une part le traitement différent de situations similaires et d’autre part, reconnait les droits en matière de travail à tous les ressortissants des états membres.
2. Le droit d’accès à l’emploi
Le droit d’accès à l’emploi