Réserves Avis Cij 1951

la Cour Internationale de justice (CIJ) qui règle les différents d’ordre juridique entre les états. Elle est l’organe principal de l’ONU. Elle est composée de 15 juges aux origines diverses qui siègent à La-Haye. Elle ne peut être saisie que par les états qui ont accepté la compétence de la Cour. La CIJ prononce des arrêts à valeur obligatoire pour les états concernés. La CIJ a une fonction contentieuse mais aussi une fonction consultative, elle rend des avis consultatifs qui n’ont pas de valeur

du bloc de l’est, illustre toutefois les difficultés, encore aujourd’hui, pour trouver une règle stricte applicable à tous en matière de détermination des contours d’un Etat. Comme on pourra le constater plus loin, la Cour internationale de justice –CIJ- a tenté d’imposer cette solution de l’uti possidetis à toute forme d’accession à l’indépendance en 1986 à l’occasion de l’affaire Différend frontalier (Burkina 44 FLORY M., « Le couple Etat-territoire en droit international contemporain », Culture

qu’elle est exclusive, ça empêche tout autre Etat tiers d’exercer le moindre acte d’autorité sur le territoire du premier Etat. Ce principe aussi a été à maintes reprises rappelé par la JPI (jurisprudence internationale), avec par ex un arrêt de la CIJ dans l’affaire dite du détroit de Corfou. Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux. Les Etats tiers doivent respecter la souveraineté territoriale des autres Etats

l’étude de sources formelles, des procédés d’élaboration et de modification du droit, on ne s’attardera pas sur les sources matérielles (causes historiques, politiques, etc.) Les principales sources du DI sont énumérées par l’article 38 du statut de la CIJ annexé à la Charte des NU typologie des sources autorisées en DI. On y évoque les traités, la coutume internationale, les principes généraux de droit et comme source auxiliaire la doctrine et la jurisprudence. §1 : La richesse et la complexité des

humanitaires de la Croix Rouge qui concernent la protection des victimes de guerre. Elle bénéficie en même temps d’un statut particulier en droit international pcq lui est reconnue la personnalité juridique internationale alors que c’est normalement réservé aux Etats. Elle peut ainsi signer des conventions internationales. Il n’y a que deux autres personnalités juridiques internationales non étatiques : le Saint-Siège et l’ordre de Malte. Ces conventions humanitaires qui sont les conventions de Genève

justice (CIJ) a considéré « qu’établir les limites entre états voisins, correspond à tracer les lignes exactes de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains  ». Tout d’abord, il faut pour établir des frontières entre états, il faut opérer une délimitation, cette délimitation va alors révéler l’emplacement de la frontière. Cette opération est extrêmement importante pour les RI car l’idée est d’arrêter une solution stable et définitive : affaire de la CIJ, 15

mondialisation privilégie les firmes multinationales. Il se pose la question de savoir jusqu'où peut aller le recul de l'État en matière économique. CHAPITRE 1 : L'apparition d'un nouvel Etat SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat Le premier avis de la Commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie du 22/11/1991 rappelle que l'État est défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population et d'un système politique organisé. §1 : Le territoire

du conseil d’Etat appelé « syndicat des propriétaires de forêt de chênes et de lièges d’Algérie ». Dans l’arrêt du conseil d’Etat du 28 juin 2002 appelé ? le ?? * légalité des usagers d’un même service public, arrêt du conseil d’Etat du 19 mars 1951 appelé « société du concert des conservatoires » * égalité dans l’accès aux emplois publics, arrête du conseil d’Etat 28 mai 1954 appelé « Barel » * égalité entre les sexes qui c’est dégagé progressivement, arrêt du conseil d’Etat 3 juillet

conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent acceptées que l’arbitre statue en amiable compositeur. C'est-à-dire que l’arbitre n’est pas tenu par les règles de droit. Point très important mais aussi très dangereux puisque l’arbitrage n’est pas réservé qu’au particulier, il concerne essentiellement le domaine des affaires. Par exemple, l’affaire Bernard Tapis. La décision rendue par les arbitres s’appelle une sentence arbitrale, et la particularité de cette sentence n’est pas susceptible de recours

213-218 219-220 221-224 219 219 219 219 225 226-237 220 220 Section41. — Règlement des différends Section 42. — Règlement des différends relatifs à l'abus de privilèges 226-229 230-233 220 221 221 222 Section 43. — Renvoi à la CIJ des contestations portant sur l'interprétation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées 234-237 VIII. ANNEXES ET DISPOSITIONS FINALES 238-247 Section 44. — Annexes à la Convention sur les privilèges et immunités