Réserves Avis Cij 1951

(L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles : BASTID (S.), «

moyen Age qui a duré plusieurs siècles au cours desquels l’évolution du droit international, à partir des premiers rudiments crées sous l’Antiquité, a subi sans aucun doute une interruption quasi-totale. Très rares sont les auteurs qui émettent un avis différent. Des entités organisées en monarchies distinctes émergent peu à peu vers le VIII siècle. Minées dès leurs naissances par le régime féodal, ces sociétés politiques nouvelles sont encore trop instables. Le principe de territorialité du pouvoir

rapports et des études * 1 section du contentieux : 10 sous-sections chacune spécialisées dans une matière déterminée, donc chargées d’instruire un dossier. Cette section est la seule à pouvoir rendre des décisions - si pas de difficultés - et non des avis. C’est donc la seule formation à avoir un rôle de juridiction. Si affaire plus technique, plus difficile, la décision sera rendue par plusieurs sous-sections réunies. L’Assemblé du contentieux, formation la plus solennel, intervient pour questions

ART 38 du statut de la (CIJ) cour internationale de justice → liste qui prévoit les obligations des cours nationales de justice. Cet article 38 va viser plusieurs sources formelles : les conventions internationales (les traités). la coutume internationale. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisés. Et l'ART 38 permet un moyen auxiliaire de reconnaissance des source : doctrine et jurisprudence. ART 38 → texte ancien datant de 1920 issus de la CIJ : car c'est la reprise du

Conseil d’Etat. Son rôle consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également un rôle législatif. C’est dans le cadre de ce système dit de la justice retenue que le Conseil d’Etat se bornait à donner au chef de l’Etat des avis sur les solutions à apporter aux litiges administratifs. On parle de justice retenue car elle est retenue par le Conseil d’Etat et c’était le chef de l’Etat (le premier Consul) qui était juridiquement l’auteur de la décision rendue. Le chef de l’Etat

2003.     Table des matières   Convention de Vienne sur le droit des traités commentée Principes généraux du droit international PARTIE I INTRODUCTION PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS Section 1: Conclusion des traités Section 2: Réserves Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire PARTIE III RESPECT, APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS Section 1: Respect des traités Section 2: Application des traités Section 3: Interprétation des traités Section

MUTATION La société internationale est caractérisée par un phénomène qui illustre combien les relations internationales se sont transformées. Nombreux auteurs constatent « une ouverture de l’ordre juridique international ». Exclusivement réservé aux états sa configuration, cet espace s’ouvre à un nombre croissant d’acte. Aujourd’hui les états côtoient des entités différentes (ex : le mouvement de libération nationale, les entreprises multinationales, les Organisations Non Gouvernementales

sont souv et donc égaux. P1- Domaine reservé ou la comp nationale : a) Def : Cette idée du domaine réservé signifie que les Etats disposent d’une comp totalement discrétionnaire (Citation résolution Institut du DI crée en 1873, réuni un nombre important de spécialistes qui travaillent à une sorte de codification privée du droit I). Ici reconnaissance par résolution d’un domaine réservé lorsque pas de lien avec le droit I. Donc dans le domaine reservé fixé par el DI chaq Etat dispose de toute

Justice (CIJ). Elle a été créée au même moment que l’ONU en 1945. Le statut de la Cour est annexé au texte de la Charte des NU. Elle est l’organe judiciaire principal des NU. Cette juridiction est la deuxième juridiction permanente dans l’histoire des relations internationales, à compétence générale. Elle tente de régler les conflits de nature inter-étatiques qui lui sont soumis, comme un différent frontalier. Elle a deux fonctions : elle a une fonction consultative, afin de rendre des avis, et une

cette société interétatique universelle (Section 3). A titre liminaire, nous dressons d’abord sur un rapide état des lieux des RI avant l’émergence des Etats (Section 1). Section 1 Les relations internationales avant l’émergence des Etats (sous réserve) L’Etat n’a pas toujours existé. Avant son apparition, quelles formes prennent les « RI » ? quels en sont les acteurs ? deux périodes peuvent être distinguées. §1 L’Antiquité La période couvre trois millénaires ; elle s’achève avec la chute