Réserves Avis Cij 1951

« ligne de base mer », en temps normal. Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège.

juridique elle releve plutot de la science politique. Et les RI sont devenu une branche de la science politique. Ceci n’est pas un cour de droit Intenational car il intervient que en 3 eme année. RI n’est pas D I mais ils sont reliée. Cour pas reservé au juriste chaque discipline a ces propre méthode d’analyse mm si le sujet reste le mm. L’expression relation international est une science une discipline qui analyse les rapport internationaux soit cela veut dire l’ensemble des phenomene qui fait

social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part de n’importe quel autre État». L’exclusivité de la compétence de l’Etat va s’exprimer également à l’encontre des nations-unis. 2º- LA COMPÉTENCE NATIONALE L’article 2 alinéa7 de la charte réserve à l’Etat un domaine prospère de compétence : aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations-unis à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de l’Etat. B- LES RELATIONS ENTRE ETATS C’est

ainsi que les signatures et c’est lui qui notifie les instruments pour la ratification). Pendant la guerre froide, 2 dépositaires avaient été nommés, un dans chaque bloc. Le dépositaire pourra-t-il contrôler la validité de la ratification ou des réserves émises ? Certains traités le prévoient. Dans le cas contraire le dépositaire se borne à examiner si une signature article 77§1 : « A moins que le traité n’en dispose ou que les Etats contractants n’en conViennent autrement, les fonctions du dépositaire

territoire. Parmi la catégorie des étrangers, il y a des sous catégories qui bénéficient au titre du droit international un traitement spécifique : les réfugiés font l’objet d’une protection particulière par le droit international depuis une convention de 1951 qui a été adoptée à la suite de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre Israëlo-palestinienne. Un réfugié est une personne qui se trouve hors de l’état dont elle a la nationalité où sa résidence habituelle qui craint avec raison d’être persécuté

Koweït et l’Arabie Saoudite dont le Koweït réclame le paiement. Il existe de surcroît du pétrole sur la frontière, l’Irak accuse donc le Koweït de pomper du pétrole. Enfin, S.Hussein se pose en leader du monde arabe, s’il parvenait à s’emparer des réserves du Koweït il pourrait être plus fort… Mais la communauté internationale n’a donc bien évidemment pas laissé faire cela. 2 – Quelques dates clés - 2 août 1990 : invasion du Koweït par l’Irak. Le Conseil de sécurité de l’ONU se réunit et adopte la

dans certains cas à l’arbitrage. La loi définit le domaine de la clause compromissoire. Ce domaine est défini selon les époques de manière plus ou moins favorable. Il est actuellement défini par l’article 2061 du code civil, modifié en 2001 : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. » La sentence arbitrale revêt l’autorité de la chose jugée, mais pas force exécutoire. Pour une

supérieure a celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. » • La jurisprudence internationale La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955

dans certains cas à l’arbitrage. La loi définit le domaine de la clause compromissoire. Ce domaine est défini selon les époques de manière plus ou moins favorable. Il est actuellement défini par l’article 2061 du code civil, modifié en 2001 : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. » La sentence arbitrale revêt l’autorité de la chose jugée, mais pas force exécutoire. Pour une

aucune référence au droit national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse