Réserves Intégrité Traités

exprimés. Le référendum de l’article 11, sur proposition conjointe des assemblées ou du Premier ministre, le président de la République peut choisir de soumettre à un référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs économiques, un traité ou des réformes relatives à la politique économique et sociale. Le conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et en proclame les résultats. Paradoxalement, le recours au référendum pour révision constitutionnelle est rarissime

Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur certains

deuxième génération vu par le juge constitutionnel belge Il convient, dès lors, de faire remarquer que le droit à un environnement sain bien qu’appartenant à la troisième génération de droits, reçoit en droit constitutionnel belge, comme dans certains traités internationaux, une protection identique à ceux de la deuxième génération8. Cette précision guide le plan de l’article. Une première partie est consacrée à l’obligation de standstill dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (I)

homogènes (Union européenne, ASEAN , APEC, etc.) et qu’en outre les relations bilatérales se multiplient même entre pays rivaux. Cela implique un état constamment mouvant des rapports de force. Il est également essentiel pour elle de conserver son intégrité territoriale et de régler ses problèmes internes de nationalitarismes. Dans les 20 prochaines années, la Chine ne souhaite donc pas devenir la 1ere hégémonie mondiale mais à s’imposer comme la super puissance notamment commerciale en Asie.

souve-raineté est l’apanage des Etats, à l’opposé des organisations internationales qui ne disposent que des transferts de compétences donnés par les Etats. Ceci a été rappelé dans une décision du con-seil constitutionnel du 9 avril 1992 à propose du traité de Maastricht. L’Etat est une personne morale dotée de la souveraineté. A. La notion de souveraineté La souveraineté extérieure de l’Etat Bodin, 1576, La République. C’est un juste naturaliste qui se questionnait sur la raison pour la-quelle

universel qui permet la naissance d’ordres juridiques internationaux spécifiques, qui peuvent ensuite aller très loin dans leurs spécificités à l’égard de l’ordre juridique international universel. Ex : l’ordre juridique de l’Union Européenne, le traité de Rome est un acte spécifique. Chapitre I : Les caractéristiques irréductibles du droit international public. Ces caractéristiques vont permettent de distinguer le droit international public du droit national en général. Il s’agit de signes structurels

raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives dues à des erreurs ou des fraudes. A l’issue de son intervention le commissaire aux comptes a la possibilité de faire : * la certification sans réserve ; * la certification avec réserve ; * Le refus de certifier. La certification comporte des risques mais c’est au commissaire aux comptes d’établir une méthodologie à suivre pour pouvoir bien la mener à terme. 2-3-2- Les vérifications spécifiques : 

discuter, mais la notion mm de bien prete a discussion, le législateur et en particulier le code civil, ne définit pas le mot « bien », pourtant le code civil consacre son livre 2ème, au bien et aux différentes modifications de la propriété, le titre 1er traite de la distinction des bien, mais sans jamais définir les contours de la catégorie d’ensemble. Les biens sont des choses, qui servent à l’usage de l’homme, et qui sont approbliabe. 1 des choses : On distingue les sujets de droit qui sont des objets

le gouvernement notamment, en effet dans cet article 19 le Roi est considéré comme étant le représentant suprême de la nation, le symbole de son unité, le garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat marocain de son indépendance et de son intégrité territoriale.  Modalités de transmission : En vertu de l’article 20 de la constitution marocaine la couronne du Maroc et ses droits constitutionnels son héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants males en ligne directe et par

.....13 II. LES REPONSES DE L'UNION EUROPEENNE.......15 A. Un cadre ambitieux : Amsterdam prolongé par Tampere.................................................................................15 1) Les instruments juridiques offerts par le traité d’Amsterdam .............................................................................16 2) Le programme d’action du Conseil européen de Tampere (15–16 octobre 1999) .................................................17 -4- B. La double action