Réserves Traités Internationaux Cas Pratique

LES JURISPRUDENCES 1. La licéité de l'emploi d'armes nucléaires Une ONG peut faire appel à la cour de justice internationale. Mais elle ne peut le faire que si la demande fait partie de son domaine de compétence. Ici, l'OMS ne peut demander si l'utilisation d'armes nucléaires est licite ou pas puisque ça ne rentre pas dans son domaine de compétence. Par exemple, Greenpeace peut demander des avis sur des questions écologiques, mais ne peut pas demander des avis sur des fraudes fiscales. Dans ce

La consolidation du domaine réservé. En 1964 Mitterrand écrit le coup d'état permanent. Il estimait que la pratique Gaullienne des institutions était une violation de la constitution. En effet la pratique instituée par D-G au début de la Ve république confère au président des larges pouvoirs. On a vu que DG était revenu au pouvoir dans le contexte de crise Algérienne. De plus c’était un ancien militaire. Ils semblait légitime qu’il s’accapare les dossiers en matière de politique étrangère et

TRAVAUX DIRIGÉS MÉTHODOLOGIE Le cas pratique (Version synthétique) 2014-2015 Le cas pratique : version synthétique 2/14 SOMMAIRE : L’essentiel de la méthode Votre réponse globale à une question posée dans un cas pratique se présentera sous la forme suivante, abstraction faite des étapes facultatives : 1. Énonciation (parfois omise à tort) de la question ou de l’interrogation à laquelle vous répondez. Non extra petita. Vous avez le choix : a – soit la reproduction intégrale

L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme la preuve d’une pratique générale et constante acceptée comme étant le droit. Il s’agit donc des règles générales du DI mais également des mécanismes fondamentaux de l’ordre international. Il est nécessaire de distinguer :· Le processus coutumier qui est l’ensemble des moyens et moyens par lesquels la règle est formée. Il s’agit d’un procédé, régi par le droit international et autonome par rapport à d’autres modes tel que le mode conventionnel

a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997 dans l’arrêt Aquarone. Monsieur AQUARONE, greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), touchait à ce titre une pension qui avait été soumise à l'impôt

génocides : Juifs, Rwanda et ….. Ex Darfour pas de génocide : ne vise pas à détruire une ethnie : plutôt un crime contre l’humanité. Idem au Cambodge. Au Rwanda génocide contre les tutsi. On confond souvent génocide et crime contre l’humanité. Le droit international a développé le terme spécifique de génocide pour déterminer ce crime en particulier. Soldats français ont participé à la formation de milices au Rwanda. La France a participé au génocide. Lorsque De Villepin a parlé de double génocide, il a voulu

connaissance imprécise des pratiques commerciales, la Chambre de Commerce International (CCI) a publié, pour la première fois en 1936, une série de règles internationales interprétant les termes commerciaux. Les dites règles ont été connues sous le nom d’INCOTERMS 1936. La Chambre de Commerce Internationale est une association qui siège à Paris et dont la mission est de favoriser et de sécuriser le commerce international. Depuis, au fur et à mesure de l’évolution du commerce international, les incoterms font

Droit international public Alix TOUTBLANC Introduction générale : les relations international es et l’avènement du droit international public Section 1. Eléments de définition Section 1. Eléments de définitions . 1 §. Que faut-il entendre par "Relations internatio nales"? A. Les relations interétatiques 1. Les relations interétatiques 2. Les relations transnationales B. Les relations transnationales 1. Les relations transnationales privées 2. Les relations transnationales publiques

5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai 

La cour pénale internationale Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves. La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis