Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

de transports internationaux. D’autre part, le parlement européen et la commission de Bruxelles, ont promulgué un certain nombre de règlements et de directives concernant le droit des obligations comme la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives. Il est également question d’unifier les règles du droit des contrats au niveau européen. Cette recherche d’unification s’est réalisée à partir d’initiatives privées (en général des universitaires). La commission Lando a mis en place les

l'équilibre contractuel. Exemple : le législateur est intervenu notamment dans le domaine des clauses pénales, clauses qui prévoient un montant de dommage et intérêt en cas d'inexécution du contrat. Ces clauses pénales ont engendrés des abus, le législateur est donc intervenu pour permettre au juge de limiter ce montant. Le juge intervient aussi sans permission du législateur notamment à propos de certaines clauses dans un souci d'équité. Toutefois d'autres auteurs annoncent un renouveau du droit des contrats

On en déduit donc que la formation et la résolution formée à la survenance d’un évènement futur et incertain.   Une obligation à terme signifie que l’obligation est reportée dans le temps. Une obligation conditionnelle est une obligation dont la formation ou la résolution est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Quand c’est la formation du contrat qui est subordonné on parle de condition résolutoire et quand c’est la résolution du contrat qui est subordonnée on parle

Article 4 : DURÉE
 Article 5 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
 Article 6 : CONGÉ
 Article 7 : LOYER
 Article8 : RÉVISION
 Article 9 : CHARGES
 Article 10 : PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
 Article 11 : DÉPÔT DE GARANTIE  CAUTIONS
 Article 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES 
Article 13 : SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
 Article 14 : FRAIS
 Article 15 : CAUTION
 
 
 


Objet : 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 SCI VILLA DE LA GARE RCS représenté par Madame

- La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

que le contrat est une cause a) L’arrêt club-vidéo Un couple voulait monté une petite boite de club vidéo, ils avaient emprunter de l’argent pour faire ceci, ils ont réussi a l’ouvrir au bout de quelque mois ils se retrouvent en liquidation judiciaire, on a jugé que le contrat était nul car il n’y avait pas de cause car il est apparu que la fiabilité de l’entreprise du faite de son emplacement, de l’absence de corrélation entre son emplacement et son objet rendait d’emblée la fiabilité de l’entreprise

situation financière de celui qui le sollicite, de son cash-flow et de la qualité de l'investissement. Si les pourparlers aboutissent, un protocole d'accord est signé pour régir les rapports précontractuels. Dans ce protocole, figurent différentes clauses : - celles précisant les caractéristiques de l'opération envisagée, visant ses modalités techniques et financières ; - les promesses correspondant aux obligations essentielles du contrat (promesse de conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier

soit de se faire radier du registre de commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre o Il ne doit pas troubler le gérant dans sa jouissance et en particulier ne pas enfreindre la clause de non rétablissement. PROTECTION DES CREANCIERS - La location-gérance fait courir un grave danger à ceux qui du fait de l’exploitation du fonds, deviennent créanciers de locataire gérant, Ces personnes peuvent croire, en toute bonne foi

chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement