Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

obligatoire aux contrats qu'ils sont obligatoires. Par conséquent, l'article 1134 al.1 est un texte de méfiance à l'égard des hommes. Il y a a d'autres articles du code qui témoignent de cette méfiance. De même, toutes les sanctions contractuelles sont judiciaires, on ne laisse pas les contractants seuls. b// La justice est fondée sur le contrat : l'idéologie libérale. Tout homme étant libre et raisonnable, un contrat ne peut être que juste. C'est une idée confortée par Fouillé : « qui dit contractuel

liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui fait adhérer au consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel

les contrats spéciaux. Quelle est l’influence du droit de la consommation ? Sur la théorie générale, il est certain qu'il exerce une force d’attraction et c'est le droit de la consommation qui a permis le développement de certaines notions comme la clause d’irresponsabilité ou de l’abus. Le droit de la consommation est aussi venu bouleverser certaines bases communes aux contrats spéciaux. Par exemple, c'est le droit de la consommation qui a introduit un droit de réflexion voire même de rétractation

locataire. Grace au pacs également les deux sont titulaire même si il y en a qu’un qui a signé. B. Contenu. Il y a des clauses obligatoires et des clauses abusives. Voir le contrat de location (poly). Il est interdit de faire payer l’état des lieux sauf si c’est fait avec huissier (Loi ENL). Il est interdit de faire payer les relances et les quittance de loyers au locataire. Clauses interdite : voir doc. C. Les documents annexes au contrat de bail. -Dossier de diagnostics technique. (Voir doc)

nouvel employeur n’est pas partie au contrat, mais dans ce cas là, le nouvel employeur porte atteinte aux droits du créancier, et sa responsabilité pourrait être engagée, être condamné à des dommages-intérêts du moment qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence. Autre fondement moderne, principe de bonne foi, appelé loyauté contractuelle. Lorsque les parties s’engagent, elles ne s’engagent pas seulement à donner, à faire ou à ne pas faire, elles s’engagent aussi à faire preuve de bonne

contractuelle de compétence. a) Clause attributive de compétences. Il est fréquent dans un contrat de désigner le tribunal de commerce devant statuer sur d'éventuels litiges. Cette clause n'est valable que si elle est stipulée, entre des commerçants, dans le cadre de leurs activités et si elle a été spécifiée de façon apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose. (Si la cause est au dos alors on peut estimer que la clause est nulle). b) Clause compromissoire. Clause par laquelle les parties

. Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC . Toutes les actions se prescrivent par deux ans . Se statu est protéger par article L 145-45 CDC car il est d'ordre public et cet édicte la nullité de toutes les clauses ou conventions : droit au renouvellement du bail durée du bail modification liées à l'activité du fonds: spécialisation du FC . Ce régime est critiqué : protège beaucoup trop les locataires au détriment des propriétaire; est

DES OBLIGATIONS CHAPITRE 1 : LE CONTRAT ET SA FORMATION 1. DEFINITION Art 1101 du code civil : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres personnes à donner, à faire (=livraison) ou ne pas faire (=Clause de non concurrence) quelque chose. 1 contrat = au moins deux personnes 1 personne = acte juridique unilatéral (ex : testament, legs) I. Principes de base applicables en droit et contrat 1. Autonomie de la volonté : L’H est libre et il est libre

vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait

Les contrats de gré à gré Ce sont des contrats dont les clauses ne peuvent être librement débattues de par les parties. Ex : le cas du contrat de vent ou du contrat de travail. 5. Les contrats d’adhésion Dans ce type de contrat l’une des parties ne peut discuter le contenu du contrat qui lui est imposé par son co-contractant. Ex : le voyageur ne peut discuter du prix du billet du chemin de fer ou bien l’assuré ne peut discuter des clauses de sa police d’assurance. Malgré ce déséquilibre dans