Résolution Unilatérale Du Contrat

I – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE (Cf document) II– LES CONTRATS | | |1 – Définition et caractéristiques du contrat en général | Le contrat est : - un accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties - un acte comportant un engagement avec

AVANTS CONTRATS Il existe plusieurs types d’avant-contrat selon que les parties à l’acte (Promettant / Bénéficiaire, Vendeur / Acquéreur) sont obligées à réaliser et que l’acte soit authentique ou sous-seing privé. A. Offre de vente Cette offre de vente est émise par le vendeur selon une forme matériel un peu dépouillée mais qui va contenir l’essentiel. Le propriétaire va devenir vendeur. « Monsieur Paul DURAND vend une maison d’habitation de 5 pièces principales, Située à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

lʼobligation : Indemnités lorsquʼon à affaire à une obligation en nature. Faits juridiques : Evénements volontaires ou non qui donnent naissance à une obligation en vertu de la loi Quasi-contrats : Ce sont des situations dans lesquelles le droit tirent des conséquences juridiques comme sʼil y avait eu contrat. Il y en a 3 : gestion dʼaffaire, répétition de lʼindu, enrichissement sans cause. Responsabilité civile délictuelle : P2 : La classification des obligations dʼaprès leur origine. Il

générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilité contractuelle. Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution

désespère de voir sa contrepartie dans le contrat a plusieurs solutions. Le créancier peut tout d’abord s’abstenir d’exécuter ses propres obligations. Il met ainsi en œuvre l’exception d’inexécution afin de faire pression sur le débiteur pour qu’il assume spontanément sa part de l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

Contrats Immobiliers Les contrats civils ont en matière immobilière un rôle central. Cela par ce que toute l’activité immobilière représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury

des contrats spéciaux Introduction : Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l’ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelle sont les conditions particulières et les effets spécifiques des contrats spéciaux. §1 : Le contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats.

bailleur d'un immeuble peut il augmenter le montant du loyer de façon unilatéral?) Etape 3 : Les règles de droit applicables Les règle peuvent etre fournies sous a forme de documents annexés ( extraits de code, décision de justice, textes de loi, convention collective...). Elles peuvent aussi etre recherchées dans le cours : il est alors indispensable de bien identifier la partie du cours concernée (exemple : les contrats) Etape 4 : La solution argumentée - le choix de la solution est

LE CONTRAT La théorie générale des contrats I Principes fondateurs a Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations