Contrat , cour cesemed

6869 mots 28 pages

LE CONTRAT

La théorie générale des contrats

I Principes fondateurs

a Notion d'obligations

1) Définition

L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence).

2) Classification des obligations

Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur.

a) classification fondée sur la source

Le contrat
Le délit : article 1382 du C. civil "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer". b) classification fondée sur le contenu de l'obligation

Il existe trois types d'obligations : obligation de donner, de faire, de ne pas faire quelque chose.

c) classification fondée sur le type d'engagement pris par le débiteur

L'obligation de moyen réside dans le fait que le débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat, mais ce résultat n'est pas promis (C. civ. art 1137).
L'obligation de résultat implique que le débiteur doit arriver à un résultat (C. civ. art 1147) ; si ce résultat n'est pas atteint il y a présomption de faute. Dans ce type d'obligation le créancier n'a pas à prouver la faute, il a simplement à prouver que le résultat n'est pas atteint.
L'obligation de moyens demande en revanche que la faute soit prouvée.

B Le contrat

1) Définition

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose" (c. civ, art 1101).

Les contrats sont des actes juridiques : ce sont des manifestations de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes, créant des effets juridiques.
On oppose en droit les

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Acte juridique Convention = Manifestation de volonté entre au moins 2 personnes (PP ou PM) destinés à produire des effets de droit voulus par son auteur. Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Obligations = lien juridique (de droit) en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur prestation ou comportement. Plusieurs origines des obligations : légales (déclaration des revenues), délictuelles (infractions, accident), contractuelles. Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Obligations de moyens, de résultat….

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II ) La classification de l'obligation A ) Les classifications fondées sur l'objet de l'obligation 1 ) La classification entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire L'obligation de donner c'est l'obligation de transférer la propriété du bien à titre gratuit ou….

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