Droit fondamental
FORMATION BREVET DE MAÎTRISE
Formatrice : Brigitte MOVODIER
04.84.57.70.70 / 06.74.44.59.79
QUATRIEME PARTIE
DROIT
NOTIONS FONDAMENTALES
I – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
FRANCAISE
(Cf document)
II– LES CONTRATS
| |
|1 – Définition et caractéristiques du contrat en général |
Le contrat est :
- un accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties
- un acte comportant un engagement avec une ou plusieurs obligations : ▪ J’ai l’obligation de donner quelque chose :
Ex :
▪ J’ai l’obligation de faire quelque chose :
Ex :
▪ J’ai l’obligation de ne pas faire quelque chose :
Ex :
▪ J’ai une obligation de résultat :
Ex :
▪ J’ai une obligation de moyens seulement et non pas de résultat :
Ex :
- un acte juridique écrit :
Ex :
| |
|2 – Types et classification des contrats |
➢ Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux
- Un contrat est synallagmatique lorsque toutes les parties ont une obligation réciproque les unes envers les autres.
Ex :
- Un contrat est unilatéral lorsqu’une seule des parties au contrat a une obligation.
Ex :
➢ Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit
- Un contrat est à titre onéreux lorsque toutes les parties doivent donner ou faire quelque chose.
Ex :
- Un contrat est à titre gratuit lorsqu’une seule des parties au contrat procure à l’autre ou aux autres un avantage purement gratuit.
Ex :
➢ Les contrats