Rétorsion

différents : le GATT privilégiait les règlements à l'amiable par une procédure de conciliation, En cas d'échec, les parties devaient se soumettre aux conclusions d'un « panel », avec en dernier recours l'autorisation de mettre en place des mesures de rétorsion si le pays perdant ne se conformait pas aux conclusions du panel. Exceptions De nombreuses dérogations sont prévues dans l'accord général, limitant ainsi la portée même des principes fondamentaux. On peut notamment citer : L'article XII qui autorise

des produits proposés qui ont des prix plus élevés. Ces pratiques auront pour effet de limiter la satisfaction d’un certain nombre des besoins de leur population. Les pays qui ont des pratiques protectionnistes risquent de subir des mesures de rétorsion de la part des nations victimes du protectionnisme. Economie 2.2.1 Libre-échange et protectionnisme Terminale 13 Arguments en faveur du libre-échange 1. Le libre-échange accroît l'efficacité de la production Le libre-échange

difficultés qu’a connues l’intervention internationale en Lybie n’incitent pas à réitérer l’intervention L’armée syrienne est bien plus puissante que l’armée libyenne. Une impossible intervention occidentale mais un soutien effectif Des mesures de rétorsion directes : un embargo pétrolier, sur les armes. Cet embargo sur les armes touche le gouvernement comme la rébellion. Peut on lever l’embargo vis-à-vis de la rébellion ? Comment fournir des armes à la « bonne rébellion ». Un soutien à l’opposition

la capacité de sanctionner les États qui ne respectent pas les accords qu’elle a adoptés. L’ORD oblige même les États à se faire les avocats de leurs grandes entreprises. L’État qui gagne peut pratiquer à l’égard de celui qui perd un « droit de rétorsion » sous forme de sanctions commerciales frappant des secteurs variés. Les principes de l’organisation mondiale du commerce Les Accords de l’OMC sont longs et complexes parce que ce sont des textes juridiques qui portent sur un large éventail

des transactions courantes Manque de concurrence et d’innovation des firmes nationales Protection des industries stratégiques Défense de l’emploi et lutte contre le chômage dû au dumping social des pays émergents Risque d’un protectionnisme de rétorsion de la part des autres pays Protection contre la concurrence déloyale Accroissement des recettes fiscales et rééquilibrage du budget de l’Etat Augmentation du coût des importations et risque d’inflation importée Protection des industries vieillissantes

* l’éventuel examen en appel (60-90 jours) * la Mise en œuvre des recommandations formulées par l’ORD (« délai raisonnable ») Si la partie concernée ne s’exécute pas (ou si ses compensations sont insuffisantes), l’ORD peut autoriser des rétorsions (30 jours) L’étape préliminaire, lors d’un différend, est une demande de consultations imposée par la nation qui s’estime lésée, au pays qui a pris les mesures contestées. Si ces consultations n’aboutissent pas dans un délai de soixante jours,

défenderesse qui ne s’est pas conformée aux recommandations et aux décisions de l’ORD risque de se heurter à des mesures de rétorsion de la part de la partie demanderesse. Actuellement, le MRD ne définit pas explicitement les procédures qui régissent les cas où la partie défenderesse soutient par la suite qu’elle s’est conformée à une décision et que les mesures de rétorsion devraient être levées. Même si les représailles commerciales visent à encourager la conformité, elles possèdent des défauts

RAPPORT À LA DEMANDE -  La demande interne diminue à Diminu,on de la croissance Economie interna,onale 18 IV.  LES LIMITES DU PROTECTIONNISME 3.  LES AUTRES MÉFAITS DU PROTECTIONNISME -  Toute mesure protec,onniste entraine des mesures de rétorsion des pays concurrents visés à Réduc,on des importa,ons entraine une réduc,on des exporta,ons à Croissance de produc,on ralen,e Economie interna,onale 19 IV.  LES LIMITES DU PROTECTIONNISME 3.  LES AUTRES MÉFAITS DU PROTECTIONNISME -  Repli

(phénomène des importations incompressibles). Dans le même temps cela réduit le pouvoir d’achat des consommateurs qui vont donc consommer moins de produits nationaux = facteur de ralentissement économique et donc de chômage.         Risques de rétorsions         Non-satisfaction des besoins des consommateurs (diversité, qualité, mode, prix)         Conséquence négative pour les PED : les pdem en fermant leurs marchés provoquent le ralentissement des exportations, le ralentissement de la croissance

face à un mouvement de grève, l’employeur n’est pas juridiquement désarmé en ce sens qu’il dispose de moyens d’action pour faire échouer le mouvement. Ainsi l’interrogation qui suscite notre inquiétude est de savoir, quelles sont les mesures de rétorsions que peut utiliser l’employeur à l’égard des grévistes ? La grève étant un procédé de contrainte pour amener l’employeur à modifier le rapport de droit, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit une charge pour l’employeur que celui-ci sera conduit