Révision Prestation Compensatoire

– L’ACCORD COMPLET : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Il est utilisé par des époux qui sont d’accord à la fois pour divorcer mais aussi pour régler à l’amiable les conséquences de leurs divorce (pension, partage des biens ou encore la prestation compensatoire. En d’autre terme c’est le divorce qui repose dur la volonté conjointe des époux. Depuis 2004 cette volonté conjointe est dispensé de l’époque du temps. Autrefois quand on divorcé par consentement mutuel on devait passer deux fois devant

équité : prévision le plus souvent par le législateur explicitement. Article 270 du Code civil, prévoit le principe de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants

des époux divorcés puissent se remarier ensemble. Ex: arrêt de 2007 = deux époux qui avaient divorcé aux torts exclusifs du mari avec paiement d'une prestation compensatoire de sa part, les époux se sont remariés, ils divorcent à nouveau toujours pour faute du mari; la cour d'appel prétendait que par suite du nouveau divorce, la première prestation avait repris ses effets; ce que la cour de cassation a refusé d'admettre en considérant qu'à partir du moment où ils s'étaient remariés, alors les décisions

Loi du 29 juillet 1994 : corps humain, assistance médicale à la procréation. Loi du 5 juillet 1996 : relative à l’adoption. Loi du 15 novembre 1999 : loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS). Loi du 30 juin 2000 : réforme sur la prestation compensatoire (divorce somme versé par un époux). Loi du 3 décembre 2001 : loi relative au droit du conjoint survivant : marié, pas de testament, et si on a des enfants, de par la loi, il va hérité non plus d’1⁄4 de l’usufruit (droit d’user d’une propriété)

déconnecté dans une large mesure les effets d’un divorce pour faute. Les difficultés d’entente entre les époux repose essentielle sur la prestation compensatoire : éviter qu’il n’y ait pas de réelle changement du mode de vie à la suite du divorce. Aujourd’hui même si un époux est condamné à un divorce prononcer il peut quand même demander une prestations compensatoires. L’art 242 du ccvl parle de faute grave ou de faute renouveler : le critère de la gravité de la faute est énoncé par le juge. Au

2006 : contrat de responsabilité parentale relatif à l’égalité des chances, dernier en date. Contrat forcé car si les parents refusent de le signer, le président du Conseil Général peut demander la Cassation durant 12 mois du versement de toute prestation. Jean Carbonnier « A chacun sa famille, à chacun son droit ». Patrick Courbe «  Le législateur propose, la famille dispose ». Il y a tellement de familles différentes (pluralité des modèles) que le droit (législation sociologique)

Les manifestatiosn de cette refonte sont très nombreuses : * 5 juillet 96 portant réforme de l’adoption déjà réformée 6 fois * 15 nov 1999 qui institue le PACS (bricolage législatif) réformée en 2006 * 30 juin 2000 réforme de la prestation compensatoire (bonne loi) * 3 décembre 2001 réforme du droit des successions (bricolage) réformée il y a 2 ans * 4 mars 2002 réforme de l’autorité parentale * 26 novembre 2003 (loi Sarkozy 1) relative à l’immigration, au séjour des étrangers

et les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (pécuniaire : masculin et féminin, adjectif neutre !), comme les questions successorales. On s’intéresse ici au droit civil de la famille. Il existe du droit public de la famille : prestations familiales, droit social de la famille etc., qui ne sera pas traité ce semestre. Les sources du droit de la famille : La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui

consacre le livre 1 à ces question : dans ce livre, plusieurs titres sont consacrés au droit familial (titre 5, titre 6, titre 7, titre 8, titre 9, titre 13, etc.) Cpdt, il faut aussi souligner qu’il y a un dt public de la famille : dt social (prestations sociales, CAF), dt fiscal. Donc il y a un certain éparpillement des règles de droit de la famille. Platon proposait une cité idéale qui se passerait de la famille puisque tt serait collectif. La France préfère éviter un code de la famille car les

régler tant les effets personnels que les effets patrimoniaux. Par exemple les époux doivent décider si jamais le conjoint peut conserver le droit au nom. Elle doit aussi porter sur l’autorité parentale et réaliser des propositions sur la prestation compensatoire… Les époux disposent donc dans cette procédure d’une grande liberté. Le seul point c’est que les raisons du divorce ne doivent pas être apparentes. Le juge aux affaires familiales conserve un rôle s’agissant du divorce par consentement mutuel