Révision Prestation Compensatoire

fait sur la base des règles applicables aux concubins…) Néanmoins, pour atténuer la rigueur de la rétroactivité, les magistrats utilisent parfois par analogie les règles du divorce. ex : certaines décisions ont pu retenir l’octroit d’une prestation compensatoire en cas de nullité du mariage Le tempérament : le mariage putatif. Article 201 prévoit que le mariage qui a été déclaré nul produit ces effets à l’égard des époux lorsque le mariage a été contracté de bonne foi. Un époux est de bonne

droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble

et les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (pécuniaire : masculin et féminin, adjectif neutre !), comme les questions successorales.  On s’intéresse ici au droit civil de la famille. Il existe du droit public de la famille : prestations familiales, droit social de la famille etc., qui ne sera pas traité ce semestre. Les sources du droit de la famille : La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui

une médiation (art. 255 C. civ. et 1071 CPC).  Par ailleurs, il exercer les fonctions de juge de la mise en état et de juge des référés. Après le divorce, le juge aux affaires familiales est également compétent pour la révision de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et de l'exercice de l'autorité parentale (art. L 213-3 C.O.J.). Concernant la compétence territoriale, le principe est fixé par l'article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que Le juge aux affaires familiales

bioéthiques. -Le 5 juillet 1996, c’est la loi relative à l’adoption. -La loi du 15 novembre 1999 sur le pacs, qui a introduit de nouveaux articles dans la code civil et qui a consacré le principe du concubinage. -Loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002

successoraux par exemple. Lorsque la première épouse est française, on va limiter les effets des autres mariages polygamiques. Les effets reconnus sont donc en général d’ordre patrimonial privé. Quand on lui demande de faire produire des effets sur des prestations sociales cela est généralement refusé. 2 – La licéité du remariageDès que le mariage a été dissout, on va autoriser, en vertu du principe de liberté matrimoniale, le remariage. Il n’y a pas de limites au nombre des unions successives. La loi ancienne

juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire Elle consiste en une abstention de la part du débiteur. Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens : Elle contraint le débiteur à mettre en œuvre tous

droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble

célébration. Les effets passés du mariage seront alors maintenus à l’égard de l’époux ou des époux de bonne foi. Il ne sera alors dissout que pour l’avenir, comme en cas de divorce. Ce qui signifie que l’épouse par exemple pourra demander une prestation compensatoire, ce qui est possible que si un mariage a existé. Chapitre 2 : La preuve du mariage Le principe est que la seule preuve valable du mariage est l’acte de mariage. Celui-ci est un acte d’état civil, comme l’acte de naissance (article 194)

elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et la loi du 17 mai 2013 qui rend l’accès à tous. Le divorce a bouleversé les principes culturels et sociologiques, résultat de la loi 11 juillet 1975. Et par la loi du 30 juin 2000 apparait la prestation compensatoire. Et une loi du 26 mai 2004 vient compléter la loi 8 janvier 1993 et 29 juillet 1994. Et enfin une ordonnance du 4 juillet 2005 ratifier par une loi du 16 janvier 2009 qui modifier un certain nombre de condition. Plusieurs lois se sont succédé