Révision Prestation Compensatoire

sensiblement. La clause pénale a pour but l’exécution d’une obligation, tandis que l’astreinte est prononcée pour contraindre à l’exécution d’une décision de justice. La clause pénale et l’usure (Ribâ), l’usure ou le Ribâ qui déséquilibre les prestations. Certains jurisconsultes comme ALGAZIY disent que « Ribâ est une augmentation (ziyada) de l’un des biens échangées sans qu’il y ait compensation de cette augmentation »[5]. Concernant les arrhes trouveront leur fondement dans le D.O.C qui affirme

qu'ils ont été mariés jusqu'à l'annulation. En cas de mariage simulé ou blanc, Selon l'art 201, on considère que les effets du mariage sont maintenus pour l'époux de bonne foi uniquement si ils lui sont favorables. L'époux peut demander une prestation compensatoire. c. Les tiers. Les époux peuvent opposer le mariage putatif aux tiers, et inversement. SOUS TITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE. Modification du statut personnel de chaque époux. Conséquences juridiques : le mariage émancipe le mineur

le maire, mais c’est le juge qui le défait, il n’y a donc pas de parallélisme des formes). Lorsque le PACS prend fin, on va aller chercher la convention conclue au commencement du PACS. Pour les situations financières : il n’y a pas de prestations compensatoires ou de pension alimentaire envisageable avec le PACS. Il est possible d’intenter une action aux responsabilités à l’issu d’un PACS qui aurait vraiment mal tourné. Action pour responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article

contrat. C/ Force obligatoire et révision du contrat 1) La rigueur du principe La force obligatoire du contrat s'oppose à ce que le juge intervienne. Le juge peut-il s'autoriser à modifier le contrat quand les circonstances économiques qui existaient au moment de sa conclusion ont totalement changées et qu'ainsi a été bouleversé l'équilibre des prestations ? Exemple : un contrat de distribution dont l'exécution s'étale sur 20 ou 30 ans. Les prestations ont été fixées en considération de

femme une prestation compensatoire si le divorce crée un écart important dans les conditions de vie  prend la forme d’un capital (une somme totale versée en une fois)  échec La répartition des cas de divorce : En 2002 : - divorces pour faute = 44.6 % - divorces sur requête conjointe = 34.3% - divorces sur demande acceptée = 17.7 % - divorces pour rupture de la vie commune = 4% Tentative de réforme sur les conséquences du divorce car problème au niveau des prestations compensatoires

Les enjeux de la qualification. §1. Les bénéfices du concubinage. A. En matière de législation sociale. En général, on assimile les concubins à un couple marié pour qu’il puisse avoir les mêmes droits et qu’ils aient aussi le bénéfice de prestations sociales. Par exemple, certaines pensions qui ont vocation à être versées aux veuves de guerre sont aussi versées aux veuves de concubins. Le droit au capital décès se voit être l’objet de la même assimilation, il en est de même pour la majoration

n’exige pas de cause, de fait objectif. Les époux doivent rédiger une convention qui porte règlement complet des effets du divorce. Si la convention porte sur un immeuble, la forme notariée est imposée. C’est cette même convention qui fixe la prestation compensatoire. 2 - Le rôle du juge Son rôle n’est pas de trancher un diffèrent entre les époux, ni de contribuer à l’organisation du divorce. Il doit juste contrôler la convention ainsi que le consentement entre les époux. S’il estime que la convention

dépendance et l’autorité liés au statut des mineurs, ont pour vocation de se dissoudre. Dans ce contexte, le groupe s’est interrogé sur la portée de l’expression « l’enfant fait famille ». Si cette assertion peut expliquer le contenu des politiques de prestations familiales qui dépendent effectivement de la présence de l’enfant, une telle approche ne peut être transposée en droit civil qu’avec une extrême prudence. L’enfant, en effet, ne peut être considéré comme la source et l’origine d’une famille qui

législation sociale, le concubinage peut entrainer la perte d’avantages sociaux, certaines prestations sont supprimées. II/Les droits des concubins contre les tiers. A/Les droits consacrés par la loi. a/Les législations à finalité sociale. Le droit social a prit en considération l’union libre à partir de la notion de « personne à charge » qui vie avec l’assuré (celui qui cotise et qui bénéficie des prestations de sécurité sociale) et avec une quasi assimilation au mariage. A l’origine une loi du

pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage doit être rédigé en termes clairs et lisibles ; -- le courtier doit informer les éventuels clients de ses prestations et donner des précisions sur le nombre de clients inscrits au fichier, la nature de leur profession, leur âge, leur région de résidence et autres qualités substantielles encore ; -- le client dispose d’un délai de 7 jours pour renoncer