Révision Prestation Compensatoire

donations et avantages matrimoniaux d) Le logement 2. Conséquences particulières à certaines formes de divorce a) La liquidation des intérêts patrimoniaux b) Les dommages-intérêts 3. La prestation compensatoire a) Les principes b) Les atténuations c) Le décès du débiteur de la prestation compensatoire §III. La séparation de corps I. Les cas et la procédure de la séparation de corps II. Les conséquences de la séparation de corps III. La fin de la séparation de corps Chapitre II : la

et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme l’ensemble du divorce, La filiation : la loi du 3 janvier 1972 qui a imposé le principe d’égalité des droits

rapprochement assez net avec le divorce. Prestation compensatoire compense le niveau de vie de l’un des époux causé par le divorce. Cette prestation joue pour l’avenir. En cas de putativité, la nullité du mariage pouvait déboucher sur une prestation compensatoire (Civ. 1e, 23 octobre 1990). Cour de cassation a admis qu’une prestation pouvait être autorisée dans le cas où les deux époux se retrouvent au même niveau de vie. Si les deux époux sont de bonne foi, la prestation peut être systématiquement ordonnée

d'acquérir la nationalité française, et ils vont perdre tout droit successoral. Si l'un des époux ignorait la cause de nullité au moment du mariage et qu'il découvre les choses après, il peut demander (cet époux de bonne foi) et obtenir une prestation compensatoire. Article 202 du code civil. Le mariage annulé continue à entrainer les mêmes conséquences en ce qui concerne les enfants. Ils sont toujours considérés comme issus de parents mariés. Le juge va statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité

 elle  ne   peut  plus  être  modifiée,  ce  principe  connaît  cependant  des  dérogations.  Il  est  possible  de   modifier   une   convention   quand   une   clause   de   révision   de   la   prestation   compensatoire   a   été   prévue.   La   convention   peut   aussi   être   modifiée   si   les   époux   sont   d’accord   pour   en   établir  une  autre.  Dans  ce  cas,  il  faudra  que

C'est un code qui rassemble les textes concernant les collectivités publiques et leur rôle. Par exemple, si l'on traite de l'adoption, il faut savoir qu'il y a tout un dossier à faire. C'est dans ce code qu'on le retrouve. Il y a aussi toutes les prestations sociales qui interessent la famille. Il y a aussi le droit fiscal. Il y a aussi la DDHC de 1948 qui donne une définition dans laquelle on nous dit que la famille est l'élement naturel et fondamental de la Sté et a droit à la protection de la société

d’intérêts matériels (logement, ressources, dépenses) cohabitation mais pas obligatoire : notoire, stable, durable. Situation de fait prouvable par tout moyens -certificats de mariage CONDITIONS DE FORME EFFETS EFFETS PERSONNELS -aucun droit de nom -prestations sociales subordonnées à la condition de la cohabitation, aussi le concubinage met fin aux allocations de parents isolés,veuvage -pas de droit à la nationalité -pas de devoir d assistance -pas de devoir de fidélité -pas devoir de cohabitation

afin de protéger les biens de la famille. ← Quels sont les dangers de ce régime ? Tous les biens sont au nom d’un des époux et en cas de divorce tous les biens reviennent donc à l’époux concerné. De ce fait, entre alors en compte la prestation compensatoire. Chapitre 3 : La dissolution du mariage Section 1 : Le divorce Le divorce a été consacré pour la première fois en France pendant la Révolution. Il a ensuite été consacré par le Code Napoléonien de 1804. Alors que la Révolution

) faisant partie des lois proethique. 5 juillet 1996 : Loi relative a l’adoption 15 novembre 1999 : Loi sur le PACS introduisant de nouveaux articles dans le code civil , et consacré le principe du concubinage 30 juin 2000 : Loi sur la prestation compensatoire. [ Voir table methodologique du code civil ] Aucune question familiale n’a achappé a cette phrénésie legislative . Celle-ci n’est toutjous pas achevée . Les lois de bioethique sont en refonte. Debat sur les meres porteuses .. decision

cassation dans un délai de 15 jours . En outre, lorsque le convention a été homologuée elle ne peut peu en principe plus être modifiée . Ce principe connaît cependant des exceptions : Des modifications sont possibles si une clause de révision de la prestation compensatoire a été introduite dans le conventions Les époux se mettent d'accord pour mettre en place une autre convention, puis elle devra être homologuée par le juge Les modifications sont possible lorsqu'elle concernent l'exercice de l'autorité