Révision Prestation Compensatoire

par l’Etat qui joue un rôle éducatif important. Mais le rôle de la famille est loin d’avoir disparu. Notamment, la loi du 31 mars 2006 instaure le contrat de responsabilité parentale, si les parents ne remplissent pas leur mission on les prive de prestations familiales. B. Les structures familiales Il n’y a pas une structure type de famille. La famille se décline sous diverses formes. On refuse alors de reconnaître à la famille la personnalité morale car il n’existe pas de modèle familiale

juridique d’une convention juridique homologuée ? On ne pourra pas revenir dessus comme on revient sur un contrat. Certaines modifications possibles de la convention, il est aussi prévu que les époux peuvent prévoir une modification de la prestation compensatoire en cas de changement important dans leurs ressources. Dans la Loi de 2004, le divorce pour altération définitive du lien conjugal : c'est un divorce contentieux, et dans lequel l’époux qui veut divorcer n’a rien à reprocher à son conjoint

matière ne doit jamais déflorer le sujet, mais l’amener délicatement. Il convient d’éviter une discussion longue préalable à l’analyse. L’entrée en matière ne doit pas non plus être vague et sembler interchangeable. Ex : pour un arrêt sur la prestation compensatoire, « le divorce est une épreuve douloureuse pour les couples... ». C’est vrai mais le rapport avec le sujet est bien lointain ! Entrée en matière en entonnoir La conception classique consiste à reprendre l’image de l’entonnoir. La voie d’abord

contrat écrit lisiblement, dont un exemplaire est remis au contractant à la conclusion du contrat. Sur le contenu le contrat doit à peine de nullité, mentionner le nom du professionnel, son adresse, la nature de la prestation fournie, les modalités de paiement et le montant de la prestation. Le contrat est conclu pour une durée limitée à un an. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il doit prévoir une faculté de résiliation anticipée pour motifs légitimes au profit de chacune des parties

n’y a plu qu’une seule comparution devant le juge alors qu’avant 2004 es époux comparaissaient deux fois devant le juge et la première fois il rendait une convention temporaire et la deuxième fois une convention définitive. B) l’annulation ou la révision de la convention de divorce L’un des époux estime avoir été lésé et il exprime son désaccord avec la convention. Il y a deux questions qui se posent: 1- question de l’annulation de la convention Dans cette hypothèse l’un

enfants mineurs Dans les autres cas, c’est celui où réside l’époux défendeur. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire ; la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la contribution en charge du mariage ou sur la prestation compensatoire, le JAF compétent est celui où réside l’époux créancier celui qui doit recevoir l’argent) ou celui où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs. Au niveau pénal et s’ils sont en danger pour les mineurs

) faisant partie des lois proethique. 5 juillet 1996 : Loi relative a l’adoption 15 novembre 1999 : Loi sur le PACS introduisant de nouveaux articles dans le code civil , et consacré le principe du concubinage 30 juin 2000 : Loi sur la prestation compensatoire. Les questions en cours : Le statut des beaux parents Le mariage homosexuel Adoption homosexuelle CCL : Il y a une volonté d’égalité et liberté qui se manifeste sous forme de deux idées forces. Tout d’abord, une grande responsabilisation

avant le jugement d'annulation (si décès avant le jugement, succession à l'autre époux). Enfin depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 23 octobre 1990, l'époux de mauvaise foi peut être condamné au versement d'une prestation compensatoire. @ Les enfants. Avant la loi du 03 janvier 1972, le sort des enfants dépendait de la situation des parents. Si les parents étaient de mauvaise foi, on appliquait les conséquences de la rétroactivité (en faisait comme s'il n'y avait jamais

Conséquences du mariage posthume : Article 171, effet du mariage remonte à la veille du décès de l’époux. En effet, les conséquences sont limitées : pas de vocation successorale, pas de régime matrimonial entre eux. Le conjoint survivant bénéficie des prestations sociales liées au décès. c. Mariage fictif ou simulé : le mariage blanc : Il s’agit d’un mariage célébré pour obtenir un avantage différent du mariage lui-même, les deux personnes se prêtent à un simulacre de mariage sans avoir l’intention

de verser à l’autre une somme pour compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. Cette somme soit est versée en capitale soit sous forme de rente ( mensuelle).  Lorsque le versement est sous forme de rente, parfois on assorti cette prestation compensatoire d’une clause de non remariage ou de non-concubinage. Cependant la loi prévient ce type de situation à l’art 278 alinéa 1er.  B- Consentement éclairé La personne qui consent au mariage doit avoir une connaissance non trompée du conjoint