Révision Prestation Compensatoire

de formation du contrat). En l’espèce, la Haute Cour a considéré que le client avait été privé du délai de réflexion de 7 jours parce qu’il avait signé en même temps que le contrat de courtage un contrat accessoire de crédit destiné à financer la prestation de l’agence matrimoniale. Pour la Cour de cassation, la signature de l’offre de crédit s’analyse déjà en une forme de paiement. 6 2. Arrêt de la 1ère chambre civile du 19 juin 2007. Ici la cour de cassation va approuver la résiliation du contrat

lorsqu'elle parait inutile à la protection de l'intéressé. 2) L'objet La validité des conventions est subordonnée à l'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. C'est une formule ambigüe. Les caractères de l'objet → chose, prestation ou abstention. - La détermination: bien immatériel → il n'y a pas de degré, bien matériel → corps certain (non fongible), ou chose de genre (fongible), la quantité doit être précisée. Longtemps, la détermination du prix était imposée, mais cette

concubine délaissée a cessé son activité professionnelle pour élever les enfants. Alors, le juge admet que la faute est admise, en majorité. Donc, les magistrats sont tentés d'utiliser les dommages et intérêts comme une sorte d'équivalent à la prestation compensatoire n'existant que dans le cadre d'un divorce. La rupture des fiançailles donne lieu à des restitutions entre les fiancés, ce qui résulte de l'Art 1 088 résultant que toutes donations faites en faveur du mariage est caduque (=disparait) si le

modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. Chapitre

matrimoniaux, des indivisions entre les personnes pacs et concubinage, en matière de divorce, matière de liquidation et partages des intérêts, fixe les contributions aux charges du mariage, l’exercice de l’autorité parentale, la reprécisions de la prestation compensatoire, changement de prénom et avec la loi du 12 mai 2009 la tutelle des mineurs, avec la loi du 9 juillet 2010 protection en cas de violation conjugales. Le TGI continu d’être compétent comme l’adoption, la filiation 3. Contractualisation

Synthèse : Droit du Travail Ch 1. Typologie du Travail Il y a deux façons d'exercer une activité professionnelle. D'une part les travailleurs indépendants. L'indépendant qui est occupé par un tiers effectue ses prestations dans le cadre d'un contrat d'entreprise, c'est à dire un contrat synallagmatique par lequel une personne s'engage moyennant rémunération à exécuter pour un autre personne un travail déterminé. L'indépendant sera concerné par les droits du travail seulement en tant qu'employeur

coercitif. Patrimonial : évaluable en argent, valeur chiffrable qui se traduit par une certaine quantité de monnaie. Personnel : il unit deux ou plusieurs personnes, au contraire du droit réel (lien personne-chose). Temporaire : une fois la prestation exécutée, l’obligation sera éteinte. Dans certains cas elle se fait très vite, d’autres demandent beaucoup de temps (ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée

Lorsqu'il est convaincu de la volonté des epoux et de la convention du divorce il autorise le divorce. Les epoux peuvent tjs etablir une nouvelle convention : elle sera tjrs soumise a lhomologation du juge; le s epoux ont peu inserer une clause de revision qui sert a modifier la convention en cas de changement des besoin et des des ex epoux. Lexercice de lautorité parentale peut tjrs etre revisé a la demande de l'un des epoux : art 273 du code civil. Peut on contester la validité de la convention

la taxe. Le respect du principe de neutralité qui fonde l'impôt sur le chiffre d'affaires, amène donc à soumettre à la T.V.A. les personnes morales de droit public, lorsqu'elles effectuent des opérations de nature industrielle, commerciale ou de prestation de services dans des conditions analogues à celles des particuliers. Bien entendu, les activités à caractère administratif, social, éducatif et culturel sont situées hors champ d'application de la taxe. La taxe sur la valeur ajoutée 2. Le champ

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution