Révision Prestation Compensatoire

disparition des liens d'alliance, du droit d'usage du nom du conjoint, et la perte de la nationalité. La nullité efface également les rapports pécuniaires entre les anciens époux : elle entraîne la disparition du régime matrimonial, de la prestation compensatoire, des droits successoraux du conjoint (rapports patrimoniaux), et les donations entre époux ou envers un tiers. Mais dans la réalité, il est difficile de faire comme si le mariage n’avait jamais existé. b) Les limites à la rétroactivité

aucune conséquence financière, il n’y a pas de vocation successorale, aucune application du régime matrimonial, pas de partage des biens. La jurisprudence a tout de même admis deux effets patrimoniaux, le conjoint survivant peut avoir droit a des prestations sociales ou il peut bénéficier de dommages et intérêt si le décès est dû à la faute d’un tiers. Indifférence de sexe, conditions d’âges, tels sont les conditions de conditions de mariage d’ordre physiologique. Le mariage est aussi spirituel, donc

renouvellement, etc.; – vérification du libre usage des droits d’auteur sur toutes les créations utilisées sur le site (images, textes, son, informations, etc.); – analyse des prestations fournies par des entreprises extérieures, et principalement étude de leur intérêt, de leur coût, des risques inhérents à ces prestations, etc.; – examen des possibilités offertes par l’utilisation de serveurs propres ou extérieurs. Plus généralement, l’auditeur établira toutes les constatations dont il aura connaissance

Généralement, à chaque fois que l’obligation inexécutée est essentielle : une des obligations principales de chaque partie (délivrer le bien vendu dans la vente, par exemple). Le projet ajoute un article 128 : une partie peut suspendre l’exécution de sa prestation (objet de l’obligation) dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais

C’est à dire la prestation que chaque partie s’engage à fournir : à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour que la convention soit valide, l’objet doit présenter certains caractères. (a) obligation de donner La chose qui en est l’objet doit : -exister ou exister dans le futur -être déterminé ou déterminable, pour les matières premières, la qualité ou la quantité doivent être précisées. - être dans le commerce (b) obligation de faire ou de ne pas faire La prestation doit être : - possible

d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et la convention homologuée entraine donc l'impossibilité d'agir contre la convention seule dans une action en nullité pour absence ou vice de consentement en rescision pour lésion ou dans un recours en révision Les créanciers quant à eux disposent quant à eux d’une possibilité de faire tierce-opposition (dans un délai d’un an à compter de la publication du jugement sur les registres des ex-époux) → Si divorce non prononcé : Les époux disposent de 15

élargit l'établissement de la filiation naturelle, 23 Décembre 1985 qui a donné un caractère d'ordre public, impératif sur l'égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux, 5 Juillet 1996 relative à l'adoption, loi 30 Juin 2000 sur la prestation compensatoire d'un époux à l'autre. La loi du 8 Janvier 1994 est importante, créant le juge aux affaires familiales, magistrat spécialisé du tribunal de grande instance, unique statuant seul. Il est compétent en divorce, nom de famille, autorité parentale

chacun des époux peut librement exercer une profession, on ne peut pas obliger son époux travailler, et liberté de choisir l'activité, pareil pour changer, et les modalités d'exercice, liberté de choisir de cesser son activité. la quatrième: libre prestation des biens et salaires, il n'y a que l'époux qui touche le salaire et il en dispose comme il le souhaite. la cinquième: la gestion exclusive des biens personnels, chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, partir

..................   35   1°-­‐  CLAUSE  D’ESSAI   ................................................................................................................................   35   2°  -­‐  CLAUSE  DE  RÉVISION  OU  DE  FLEXIBILITE   .........................................................................   35   3°  -­‐  CLAUSE  RÉSOLUTOIRE  ..............................................................................

Fiches revisions Droit civil : suite Titre III – la violation L'execution est la vocation du contrat mais pas toujours possible soit par des obstacle de faits. Un obstacle de droit en matiere d'avant contrat c'est l'obstacle tiré de l'article 1142du CC. En presence d'une impossibilité d'execution il y a un remede. En sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE