Révocation Du Gérant

SARL : la gérance La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas. Le gérant n’est pas commerçant. Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant, mais ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers. B) Les assemblées

gestion de la société : Il s’agit de la volonté des associés de collaborer de façon active sur un même pied d’égalité en vue de : * réaliser les objectifs de la société * participer à prise de décisions * designer les gérants (pour les SARL et SNC) ou administrateur (pour les SPA) 02. Les formalités de constitution d’une société : a) Rédaction des actes : Le contrat doit être authentifié par un acte écrit appelé STATUT. Il doit comporter :

associés peuvent être exclus.  Le droit à l’information Les associés bénéficient d’un droit à l’information destiné à éclairer leur avis sur les affaires sociales. 12 Dans la SNC, les associés possèdent un droit de contrôle étendu sur l’activité du gérant. C’est par le biais du droit à l’information que les associés peuvent contrôler la marche de la société. Dans les SARL, les articles 344 et suivants de l’Acte précisent que les associés ont un droit de contrôle permanent sur les affaires sociales

unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes. Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique, se

fin au mandat. La révocation : En principe la décision de révoquer les dirigeants est libre. Cependant, la révocation doit respecter les modalités prévues pour chaque structure. Pour les dirigeants déterminés par la loi, une révocation ne reposant pas sur de juste motifs permet une action en réparation devant le tribunal contre la société . Pour les : Gérant de SNC, SARL, SCS, SCA, Société Civile, directeur général, directeur général délégué , directoire : révocation sans indemnisation

social est situé à Aix-en-Provence. Lors de la création de la société, Jérémy et Leïla apportent 2500 euros chacun en espèces. Christophe met à la disposition de la société 3000 euros de matériel. Anaïs, qui apporte 2000 euros en espèce est nommée gérante. Annexe : Extraits du Code du commerce Article L223-1 : La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être

dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration. Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi. Art. 109 - La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. TITRE 2. DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUXTITRE II DECISIONS COLLECTIVES, PRINCIPES GENERAUX Art. 110 - Tout associé a le droit

| |Nombre d’associés |Au minimum 1 (EURL) |Au minimum 1 (SASU) | |Organes |Un ou plusieurs gérants, associés ou non |Président unique (personne physique ou morale),| | | |très grande liberté statutaire | |Fiscalité

| | |Gérance |+en principe, elle est assurée par les commandités |+ un ou plusieurs gérants désignés par l’assemblé | | | |général ordinaire des actionnaires avec l’accord de | | |+nommés soit dans les statuts soit par acte ultérieur

responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social. Article 4 : siège social. Le siège social est fixé à ... Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Article 5 : durée. La durée de la société est fixée à XX ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Régistre du commerce et des