Révocation Du Gérant

* (voir SECTION 3 du Thème 3) * SECTION 2 : LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA SARL 1) Le statut de gérant * Nomination du gérant - Le gérant est une personne physique : choisi parmi les associés ou les tiers sans limites d’âge sauf si les statuts disent le contraire (la SA ne laisse que très peu de souplesse contrairement à la SAS) * - Les premiers gérants sont désignés par les statuts ou par acte séparé * * - Ensuite, ils sont nommés en AG par les associés représentant

L’administration de la société à responsabilité limitée est confiée à un ou plusieurs gérant. A ce titre, le gérant n’a pas plus que les simples associés, la qualité de commerçant .Le gérant peut être statutaire ou on et associé ou non .En revanche, le gérant peut être révoqué par la décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales ou par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé .Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances

associé dans la Société résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient régulièrement consenties; chaque associé peut se faire délivrer à ses frais des copies ou des extraits de ces actes certifiés par un gérant. ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles et la société ne reconnaît qu’un porteur pour chaque part sociale. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un

librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. | Le(s) gérant(s) représente(nt) l'entreprise et assure(nt) sa direction. | Dans la SAS, il n'est pas possible d'avoir 2 présidents, alors que dans la SARL, il est possible d'avoir des cogérants. | Régime Fiscal du président et gérant | Le président de la société est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. | Le gérant de la société est imposé dans des traitements et salaires. | Pas d'incidence sur l'imposition

effectué. Section 2/ Fonctionnement 1/ la gérance : Le gérant est obligatoirement une PP associé unique ou tiers, lorsque la gérance est designer par l’associé unique il devra décide de sa propre rémunération en qualité de gérant et sa propre nomination, si l’associé unique et une PM il devra designer une PP pour assurer la gérance. Phrase magique avec modification puisse qu’il n’y pas d’autre organe et clause statutaire. Le gérant doit respecter les convention ainsi la séparation de patrimoine

l'IS) | Le gérant est l'associé unique = régime des non salariés. Le gérant est un tiers = assimilé salarié | SARL (SELARL pour les professions libérales) | 2 min. 50 max. | Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS. Dans le cas de la SARL de famille, l'associé peut opter pour l'IR | Traitements et salaires | Gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié. Gérant majoritaire

la société ;· cession de parts sociales · approbation des comptes et la distribution des dividendes ;· nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du gérant, même statutaire ;· approbation des conventions passées entre la société et son gérant ou ses associés ;· autorisation donnée à la gérance de faire des actes qui statutairement dépassent les pouvoirs des gérants (exemple : prise de participation dans une autre société). SA · changement de dénomination sociale ;· modification de

successivement la Situation du ou des Gérant (s) puis celle des Associés. Paragraphe 1 : La Situation des Gérants (La Gérance) I / Le Statut des Gérants Nous allons voir comment ils sont désignés et comment prennent fin leurs fonctions. Mais au préalable, il faut noter que la SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants. A / La Désignation des Gérants L’Acte Uniforme laisse une certaine liberté aux associés parce qu’il leur appartient de désigner les gérants dans les statuts ou de déterminer

"mandataire social" renvoie aux personnes qui exercent un mandat au nom de la société, personnes désignées par les associés pour représenter la société (ex : gérant d'une SARL ou d'une SNC). 2 dans les SARL * la gestion de la SARL * elle est assurée par un ou plusiers gérants associés ou non. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Ainsi, il engage la société même si cet acte n'entre pas dans

chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n'est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre à des situations exceptionnelles : Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler Le commerçant souhaite prendre sa retraite et,