Révocation Du Gérant

déposés ; 12° la signature de tous les associés. Article 6 Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

représenter la société envers les tiers Le nom des dirigeants varie en fonction de la forme sociale. SNC-SARL : gérant SA-SAS : président et directeur général ou PDG Ils sont nommés par les associés ou actionnaires et sont révoqués aussi par eux, avec indemnité de révocations (golden parachute). Les golden parachutes sont décidées à la nomination et sont versés à la révocation et ne sont pas assujettis à des conditions de performance. Les dirigeants ont le statut social de travailleurs

fonctions du dirigeant : - Partir à la retraite - Démission - La révocation : la révocation pour juste motif ou la révocation ad nutum : sur un signe de tête. o La révocation pour juste motif : peut être une faute ou un manquement à une disposition statutaire, la perte de confiance peut constituer un juste motif de révocation. o En cas de révocation sans juste motif, les indemnités seront beaucoup plus importantes. La révocation ad nutum : essentiellement dans les SA. Elle intervient sans préavis

la règle, pour les SNC, est au texte de L 221-3 alinéa 1. Tous les associés sont réputés être les gérants de la société à moins qu’une clause dans les statuts n’ait stipulé le contraire au bénéfice d’un tiers ou d’un associé, ce qui est fréquent. Si le ou les gérants sont choisis parmi les associés, ils conservent leur qualité de commerçant (conférée par la qualité d’associé dans une SNC). Les gérants désignés parmi les tiers accomplissent en principe à titre habituel des actes de commerce, donc un

une procédure d’alerte. Ensuite, le comité d’entreprise peut également : Recourir à des experts pour analyser des informations ou documents transmis par la direction de la SAS ; Demander des explications au commissaire aux comptes, ou demander sa révocation ou récusation ; Formuler des observations sur la situation économique et sociale de la SAS. V Transmission Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément applicable en

diverses manière : révocation, renonciation du mandat, incapacité, ouverture d’une procédure de faillite. A- La révocation : Si le mandant n’a plus confiance, il peut révoquer le mandat qu’il a accordé à l’intermédiaire d’agir en ses lieux et place. Cette révocation peut intervenir à tout moment et ne donne pas lieu à indemnité sauf si c’était prévu dans le contrat ou en cas de révocation abusif c’est à dire sans motif légitime. B- La renonciation : Ici, l’initiative de la révocation émane de l’intermédiaire

distincte (la société) et l’associé n’aura qu’une responsabilité limitée à ses apports. De ce point de vue la société apparaît comme un moyen de limitation de responsabilité. Les dettes de la société ne sauront pas les dettes de l’associé. Quand on est gérant on répond des fautes dont on est responsable. II) La transmission d’entreprise  1- L’entreprise individuelle  Lorsqu’il s’agit d’en assurer la transmission, cela peut paraître comme plus compliqué que de transmettre une société. En effet

soutient (1 part = 1 voix) Question 2Le gérant peut ne pas être un associé comme Elodie est majoritaire elle peut imposer son ami Document 2 page 41 Question 1Même si la décision est en dehors de l’objet social, la société est engagée vis à vis des tiers. Les associés mécontents doivent prouver que le tiers savait que la décision dépassait l’objet social Question 2Les clauses limitatives du pouvoir du gérant ne sont pas opposables aux tiers. Le gérant risque de devoir payer des dom et intérêts

quelques exceptions, aux représentants permanents aux personnes morales. Les lois d’interdiction étant d’interprétation stricte, rien interdit à un administrateur déjà pourvu de cinq des mantats ci-dessus d’exercer simultanément les fonctions de gérant de SARL SNC SCS SCA, président de SAS…, ni devenir directeur général délégué(non-administrateur)d’une ou plusieurs autres SA. La limitation des cumuls de mantats a pour but de réduire l’absentéisme. On ne peut être partout à la fois. Une personne

LIVRE 1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2. GERANCE CHAPITRE 1. NOMINATION DU GERANT CHAPITRE 2. POUVOIRS DU GERANT CHAPITRE 3. REMUNERATION DU GERANT CHAPITRE 4. REVOCATION DU GERANT TITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5. CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6. FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF