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Loi 5 96 SARL

12917 mots 52 pages
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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Référence
Titre premier : Dispositions générales
Titre II : De la société en nom collectif
Titre III : De la société en commandite
Chapitre premier : De la société en commandite simple
Chapitre II : De la société en commandite par actions

Titre IV : La société à responsabilité Limitée
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre II : De la constitution
Chapitre III : Des parts sociales
Chapitre IV : De la gérance
Chapitre V : De l'assemblée générale
Chapitre VI : De la modification du capital social
Chapitre VII : Du contrôle de la société à responsabilité limitée
Chapitre VIII : De la dissolution de la société
Chapitre IX : De la transformation de la société

Titre V : De la société en participation
Titre VI : de la Responsabilité Civile
Titre VII : De la publicité
Titre VIII : Des infractions et des sanctions pénales Chapitre premier : dispositions générales Chapitre II : Des infractions et sanctions communes
Chapitre III : Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV : des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions

Titre IX : Dispositions diverses et transitoires

Référence
Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997)
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société

en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Titre premier : Dispositions générales
Article premier

La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août

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